Huissiers de justice

Huissiers de justice
Huissiers de justice.
La compétence territoriale des huissiers de justice est fixée, à compter du 1er janvier 2017, au ressort de la cour d’appel au lieu du tribunal de grande instance précédemment, selon un décret publié ce matin au Journal officiel et pris pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 54 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui a modifié l’article 3 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers.
Un décret publié ce matin au Journal officiel fixe les modalités de mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances qui entrera en vigueur à compter du 1er juin 2016
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