Télerecours

Saisine en ligne du juge administratif via Télérecours
Le Conseil d’État a inauguré aujourd’hui l’application Télérecours citoyens permettant, en quelques clics, une saisine en ligne et des échanges avec les tribunaux administratifs, cours administratives d’appel voire le Conseil d’État dans les hypothèses où le ministère d’avocat n’est pas obligatoire.
S'abonner à Télerecours