Il y a des magistrats indépendants et d'autres moins

L'USM prend acte de la décision du Conseil constitutionnel sur la QPC qu'elle avait soulevée relativement à l'article 5 de l'ordonnance statutaire du 22 décembre 1958 selon lequel "les magistrats du parquet sont placés (....) sous l'autorité du garde des Sceaux, Ministre de la Justice".

Le Conseil juge que la Constitution consacre l'indépendance des magistrats du parquet tout en estimant que cette indépendance doit être conciliée avec les prérogatives du Gouvernement et qu'elle n'est pas assurée par les mêmes garanties que celles applicables aux magistrats du siège.

Le Conseil réaffirme l'interdiction des instructions individuelles prévue depuis la loi du 25 juillet 2013 en proclamant que la « Constitution consacre l'indépendance des magistrats du parquet dont découle le libre exercice de leur action devant les juridictions ».

En  même  temps,   il   a  manifestement   été  convaincu  par  les  arguments  politiques  du  gouvernement   sur  la "tradition républicaine" en précisant que « cette indépendance doit être consolidée avec les prérogatives du Gouvernement ».

Cette décision acte donc que la magistrature française comporte deux catégories de magistrats : ceux du siège, indépendants, et ceux du parquet, qui ont moins de garanties car soumis au pouvoir exécutif, bien qu'ils soient partie intégrante de l'autorité judiciaire. 

Fondée sur l'état actuel de la Constitution, cette décision confirme l'urgence de la réforme constitutionnelle relative au statut des magistrats du parquet, à laquelle le Président de la République s'était engagé lors de la campagne.

L'USM  rappelle   que   le   lien  de   confiance   entre   nos   concitoyens   et   la   justice   doit   être   restauré   et   est inconciliable avec une suspicion sur les décisions des procureurs.

Elle rappelle que la Cour Européenne des Droits de l'Homme, dès 2008, avait relevé que le parquet français ne  saurait   être  considéré  comme  "une  autorité  judiciaire  au  sens  de  la  Convention  car  il   lui   manque  en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir ainsi être qualifié" et que le Procureur européen, récemment créé, exige un parquet indépendant.

Un procureur ne peut pas à la fois être nommé, muté, poursuivi disciplinairement et in fine sanctionné par le Ministre   de   la   Justice,   sur   simple   avis   du  Conseil   supérieur   de   la   Magistrature   (ainsi   que   le   prévoit actuellement la Constitution) et être indépendant.

L'indépendance   statutaire   des   magistrats   du   parquet   n'est   pas   inconciliable   avec   la   définition   par   le gouvernement d'une politique pénale générale dans le cadre d'une loi.

Il appartient maintenant au gouvernement de montrer son ambition, au delà de ses déclarations d'intention. 

L'indépendance est pleine et entière ...ou ne l'est pas.