Le Parlement européen a adopté le 9 mars 2016 une directive visant notamment à renforcer la présomption d'innocence publiée au journal officiel de l'Union européenne le 11 mars 2016 qui devait être
Tribunes
ARCOS (groupe VINCI) a signé le 25 avril 2018 les accords de finalisation du financement de la concession de l'autoroute A355 de contournement ouest de Strasbourg.
Paul Hastings a conseillé les actionnaires du groupe Circet (CM- CIC Investissement, Omnes Capital et l’équipe de management animée par Philippe Lamazou) dans le cadre de la cession du groupe à
Vous en avez peut-être entendu parler. Peut-être que vos amis dans le domaine de la finance ne jurent que par ça.
Alors que les français ont commencé à faire leur déclaration de revenus 2017, nombreux sont ceux qui parlent de « big bang » fiscal ou qui semblent surpris que le fameux prélèvement à la source arr
L'article 18 du « projet de loi relatif à l'Évolution du Logement et à l'Aménagement Numérique » (ÉLAN) qui sera discuté à l'Assemblée Nationale, à partir du 15 mai, prévoit d'abai
Le projet de loi marque, tant en matière civile qu'en matière pénale, le choix de restreindre l'accès du justiciable à une formation collégiale en accroissant sensiblement la compétence du juge uni
Le projet de loi de programmation prévoit la suppression tant du tribunal d'instance, que de la fonction spécialisée de juge d'instance.
Nous, organisations professionnelles et syndicales d'avocats et de magistrats, avons saisi la garde des Sceaux à plusieurs reprises pour faire retirer des salles d'audiences correctionnelles les bo