Tribunes

Après de nombreux mois de discussions sur ce sujet, et grâce à une volonté politique très claire, et notamment impulsée par la France, le projet d’une taxe spécifique aux acteurs de l’économie numé

La Commission européenne a proposé aujourd’hui la création d’une Taxe Provisoire sur les Services Numériques (« TPSN ») afin de permettre à l’Union européenne d’imposer plus équitablement

Aujourd'hui est présenté en conseil des Ministres le projet de loi sur les violences sexuelles. 

La Cour de cassation a transmis à Madame la garde des Sceaux une proposition tendant à créer une procédure de filtrage des pourvois, en sollicitant qu’elle soit intégrée au projet de loi de program

Les cinq barreaux de Savoie et de Haute-Savoie* se réjouissent de la victoire à laquelle ils ont contribué pour le maintien de la Cour d’appel de Chambéry et des tribunaux de Grande instance d’Albe

Dès 1995, le garde des sceaux proposait la création d’un tribunal criminel départemental dont les décisions devaient être susceptibles d’appel devant une cour d'assises.

Remarque liminaire : Le projet de loi de programmation abaisse le seuil d'aménagement des peines de 2 ans à 1 an.

Le projet de loi de programmation a enfin été transmis aux professionnels de la justice le 9 mars. Sa transmission au Conseil d'Etat reste fixée au 15 mars.

Le gouvernement doit transmettre au Conseil d'Etat le projet de loi programmation qui n'a été révélé aux professionnels de justice que le vendredi 9 mars, postérieurement à la présentation de la ré

Quel est son rôle au sein de l’agence ?

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