Tribunes

La Cour de cassation a transmis à Madame la garde des Sceaux une proposition tendant à créer une procédure de filtrage des pourvois, en sollicitant qu’elle soit intégrée au projet de loi de program

Les cinq barreaux de Savoie et de Haute-Savoie* se réjouissent de la victoire à laquelle ils ont contribué pour le maintien de la Cour d’appel de Chambéry et des tribunaux de Grande instance d’Albe

Dès 1995, le garde des sceaux proposait la création d’un tribunal criminel départemental dont les décisions devaient être susceptibles d’appel devant une cour d'assises.

Remarque liminaire : Le projet de loi de programmation abaisse le seuil d'aménagement des peines de 2 ans à 1 an.

Le projet de loi de programmation a enfin été transmis aux professionnels de la justice le 9 mars. Sa transmission au Conseil d'Etat reste fixée au 15 mars.

Le gouvernement doit transmettre au Conseil d'Etat le projet de loi programmation qui n'a été révélé aux professionnels de justice que le vendredi 9 mars, postérieurement à la présentation de la ré

Quel est son rôle au sein de l’agence ?

Aujourd'hui, un front commun s'est levé sur les marches des palais de justice, partout en France.

Le projet de plan d’action national sur le loup et les activités d’élevage 2018-2023 soumis à consultation publique a une finalité ambitieuse et nécessaire : concilier la préservation de l’agr

La politique du tout enfermement des personnes étrangères en rétention menée par le gouvernement, en particulier depuis la circulaire Collomb du 20 novembre 2017, conduit à multiplier les violation

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