Tribunes

Je suis contente d’avoir eu l’occasion de revenir en République centrafricaine (RCA).

Le recours préalable obligatoire à la conciliation instauré pour les procédures introduites devant le tribunal d'instance par voie de déclaration par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de mode

Après de nombreux mois de discussions sur ce sujet, et grâce à une volonté politique très claire, et notamment impulsée par la France, le projet d’une taxe spécifique aux acteurs de l’économie numé

La Commission européenne a proposé aujourd’hui la création d’une Taxe Provisoire sur les Services Numériques (« TPSN ») afin de permettre à l’Union européenne d’imposer plus équitablement

Aujourd'hui est présenté en conseil des Ministres le projet de loi sur les violences sexuelles. 

La Cour de cassation a transmis à Madame la garde des Sceaux une proposition tendant à créer une procédure de filtrage des pourvois, en sollicitant qu’elle soit intégrée au projet de loi de program

Les cinq barreaux de Savoie et de Haute-Savoie* se réjouissent de la victoire à laquelle ils ont contribué pour le maintien de la Cour d’appel de Chambéry et des tribunaux de Grande instance d’Albe

Dès 1995, le garde des sceaux proposait la création d’un tribunal criminel départemental dont les décisions devaient être susceptibles d’appel devant une cour d'assises.

Remarque liminaire : Le projet de loi de programmation abaisse le seuil d'aménagement des peines de 2 ans à 1 an.

Le projet de loi de programmation a enfin été transmis aux professionnels de la justice le 9 mars. Sa transmission au Conseil d'Etat reste fixée au 15 mars.

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