TVA

Conseil constitutionnel.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 1788 A du code général des impôts, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’amende de 5 % applicable en cas de non-déclaration du montant de la la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auto-liquidé.
Sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise dans l’intérêt du producteur-grossiste en kebab KF3 Plus, l’amende égale à 50 % du montant de la transaction en cas de défaut de facture a été jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel qui l’a ainsi déclarée contraire à la Constitution tout en reportant toutefois les effets de cette inconstitutionnalité au 31 décembre 2021 compte tenu des « conséquences manifestement excessives » que cela pourrait avoir sur les finances publiques.
TVA intracommunautaire
Selon une étude publiée aujourd'hui par la Commission européenne, les pays de l'Union ont enregistré en 2017 une perte de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s'élève à 137 milliards d'euros.
Cour de justice de l'Union européenne.
L’interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable indépendamment d’une mesure nationale lui donnant effet dans les États membres, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui précise qu’ « il s’agit d’un principe général du droit de l’Union qui ne requiert pas de mesure de transposition nationale ».
Commission européenne basée à Bruxelles.
La Commission européenne a proposé mercredi une réforme en profondeur du système de TVA de l'Union qui permettrait d'améliorer et de moderniser le système tant pour les administrations que pour les entreprises.
Cour de justice de l'Union européenne.
Tous les services électroniques sont exclus de la possibilité d’application d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a jugé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à l’occasion d’une question préjudicielle soumise par la Cour constitutionnelle polonaise et applicable au redressement fiscal dont fait l’objet Mediapart par l’administration fiscale française.
Cour de justice de l'Union européenne.
La directive doit être interprétée en ce sens que les prestations effectuées par les avocats ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et celles fournies au titre de l’aide juridictionnelle ne peuvent bénéficier du taux réduit, a rappelé la Cour de justice de l’Union européenne a l’occasion d’une question préjudicielle soumise par la Cour constitutionnelle belge.
Commission européenne, Bruxelles.
La Commission européenne lance aujourd'hui une consultation publique sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduits applicables aux publications fournies par voie électronique.
Le groupe les Républicains s'opposera à une éventuelle amnistie fiscale — qui serait « un scandale » — pour les trois sites de presse en ligne soumis à un redressement pour s'être auto-appliqués un taux de TVA réduit, a affirmé mardi son président, Christian Jacob.
La loi harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne a été promulguée et publiée ce matin au Journal officiel après avoir été examinée par les deux chambres dans le cadre d’une procédure accélérée engagée juste un mois auparavant.

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