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Vices cachés

Vices cachés

La chambre mixte de la Cour de cassation a rendu vendredi quatre arrêts distincts concernant le délai de prescription et le délai « butoir » de l’action en garantie des vices cachés qui protège aussi bien l’acquéreur particulier que professionnel à l’encontre du vendeur — professionnel ou occasionnel — qui doit lui livrer un bien exempt de tout vice susceptible de compromettre l’utilisation qui en était prévue.

Vices cachés

En cas de résolution de la vente, le vendeur « est tenu de restituer le prix reçu, sans diminution liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure en résultant », a jugé la Cour de cassation à propos d’un véhicule acheté en 2002 et tombé en panne près de cinq ans plus tard.