Vie privée
Le Conseil d'État a jugé vendredi que la disposition interdisant à l'administration de communiquer à des tiers les documents qu'elle détient lorsque cette communication porterait atteinte à la protection de la vie privée s’applique non seulement aux personnes physiques mais aussi aux personnes morales, en particulier aux organismes à but non lucratif, et concerne, notamment, les documents relatifs à leur fonctionnement interne et à leur situation financière. Il n'en va autrement, précise la Haute juridiction administrative, que si des dispositions législatives dérogent à cette interdiction. Pour ce qui est des fondations d'entreprise, le législateur n'a prévu une obligation, pour l'administration qui les détient, de communiquer aux personnes qui en font la demande leur budget et leurs comptes que lorsque les fondations reçoivent des subventions publiques. Tel n'est pas le cas de la Fondation Louis Vuitton et ses comptes ne sont donc pas communicables à des tiers.
En privant les personnes mises en cause dans une procédure pénale — à l’exception de celles bénéficiant d’un acquittement, d’une relaxe, d’un non-lieu ou d’un classement sans suite — de toute possibilité d’obtenir l’effacement de leurs données personnelles inscrites dans le fichier des antécédents judiciaires, le législateur a porté « une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée », a jugé le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
L’ancien président de la République Nicolas Sarkozy et son épouse, Carla Bruni-Sarkozy, ont obtenu du juge des référés du tribunal de Paris qu’il enjoigne au site atlantico.fr et à son directeur de publication, Jean-Sébastien Ferjou, de retirer les trois extraits des propos enregistrés à leur insu par l’ancien journaliste d’extrême droite et proche conseiller Patrick Buisson.
