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Vol retardé

Vol retardé

Un transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers pour un retard de trois heures ou plus dans le cas de l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par une vis se trouvant sur la piste de décollage ou d’atterrissage « uniquement s’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens dont il dispose pour limiter le retard du vol », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.

Vol retardé

En cas de retard important d’un vol, la compagnie aérienne à qui le versement de l’indemnisation due aux passagers incombe, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, n’est pas celle qui a donné en location l’appareil et l’équipage ayant été utilisé mais celle qui a réalisé le vol.

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Le droit à indemnisation pour retard important d’un vol s’applique aussi aux vols avec correspondances vers un État tiers faisant escale en dehors de l’Union européenne (UE), a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que « le changement d’appareil lors de l’escale ne change rien au fait que deux ou plusieurs vols faisant l’objet d’une réservation unique doivent être considérés comme un vol unique avec correspondances ».

Vol retardé

Une « grève sauvage » du personnel navigant suite à l’annonce surprise d’une restructuration ne constitue pas une « circonstance extraordinaire » permettant à la compagnie aérienne de se libérer de son obligation d’indemnisation en cas d’annulation ou de retard important de vol, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, les risques découlant des conséquences sociales qui accompagnent de telles mesures sont « inhérents à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne ».

Vol retardé

La compagnie aérienne Royal Air Maroc (RAM) refuse d'indemniser les passagers de son vol AT0749 du 30 décembre 2016, au départ de Paris-Orly et à destination de Marrakech, qui a subi un retard de 4 heures 30, selon un attestation fournie par le personnel de bord à tous les passagers.