VTC
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait retenu que le statut de « travailleur indépendant » d’un chauffeur exerçant sur la plateforme numérique Uber était « fictif » dans la mesure où la société Uber lui adressait des « directives », en contrôlait « l’exécution » et exerçait un « pouvoir de sanction ». Le chauffeur ne réalise donc pas sa prestation en qualité de travailleur indépendant mais en qualité de salarié.
La cour d’appel de Paris a infirmé jeudi un jugement du conseil de prud’hommes de Paris qui avait estimé que le contrat liant un chauffeur à la société Uber était de « nature commerciale » et s’était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris. La cour d’appel juge le contraire, il s’agit d’un contrat de travail et l’affaire est renvoyée devant la juridiction prud’homale parisienne qui devra considérer sa compétence pour acquise.
Le service de mise en relation avec des chauffeurs non professionnels fourni par Uber relève des services dans le domaine des transports, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne et les États membres peuvent donc réglementer les conditions de prestation de ce service.
