QPC : Communication du rapport d’expertise aux parties non assistées d’un avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions de l’article 167 du code de procédure pénale qui privent les parties non assistées par un avocat du droit d’avoir connaissance de l’intégralité d’un rapport d’expertise pendant le délai pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d’expertise ou de contre-expertise.
Gilets jaunes : Un traitement policier et judiciaire d’exception ?
Au quatrième mois de mobilisation du mouvement des gilets jaunes, le Syndicat des avocats de France (SAF, gauche) dénonce le « traitement judiciaire » subi par les gilets jaunes qui sont « déjà soumis » à des « violences policière
Police municipale : Accès aux fichiers des permis de conduire et des immatriculations
Puteaux et dix autres villes ont été sélectionnées, parmi plus de 4 000 communes disposant d’un poste de police municipale, pour tester l’accès aux fichiers du système national des permis de conduire et du système des immatriculations de véhicules.
Concentrations : Le niet de Bruxelles à l’acquisition d’Alstom par Siemens
Malgré les interventions françaises et allemandes au plus haut niveau de ces dernières semaines pour faire naître un « champion » européen du ferroviaire, la Commission européenne en a décidé autrement en interdisant, en vertu du règlement de l'Union europée
Manifestations : Rejet des demandes sollicitant l’interdiction des LBD
Saisi de plusieurs demandes tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage du lanceur de balles de défense (LBD) lors de manifestations des gilets jaunes, le juge des référés du Conseil d’État, statuant en formation collégiale de trois juges, a estimé que l’usage du LBD de 40 mm n
Tabac : Validation de l’interdiction des produits aromatisés
L’interdiction par étapes, au niveau de l’Union européenne (UE), de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme est valide, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que cette interdiction « ne méconnaît ni les principes de la sécurité juridiqu
CIF : Ageo Patrimoine devenu Novactifs sanctionné pour plusieurs manquements
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé jeudi à la société Novactifs Patrimoine, anciennement Ageo Patrimoine, une sanction de 250 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles.
Justice administrative : Un guide de recherche dans les archives du Conseil d'État
En collaboration avec les Archives nationales, le Conseil d'État publie le Guide de recherche dans les archives du Conseil d'État, destiné aux chercheurs, universitaires, généalogistes, étudiants mais aussi aux citoyens curieux de leur passé.
Brexit : Le rétablissement des contrôles en cas de retrait sans accord
En application des articles 1er et 3 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, une ordonnance permettant « la mise en place de proc
Migrants : Le Royaume-Uni « État responsable » en vertu Dublin III malgré l'article 50
Un État membre ayant notifié son intention de se retirer de l’Union conformément à l’article 50 TUE demeure l’État responsable au sens du règlement Dublin III, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et il appartient à chaque État membre de déterminer les ci
Autriche : Un jour férié accordé aux seuls membres d’une église constitue une discrimination
L’octroi d’un jour férié payé le vendredi saint aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une discrimination en raison de la religion interdite par le droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui estime qu’aussi longtemps que l’A