Décisions : La Cour de cassation abandonne la phrase unique pour le style direct

La Cour de cassation adopte le style direct

La Cour de cassation annonce qu’elle abandonne, pour la rédaction de ses arrêts, la « phrase unique introduite par des attendus » au profit d’une rédaction en style direct qui sera « accompagnée d’une numérotation des paragraphes assortis de titres de plusieurs niveaux ».

Tabac : BAT conteste sa condamnation pour propagande illicite
British American Tobacco

La société British American Tobacco (BAT) a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt qui l’a déclarée responsable civilement du préjudice « résultant du seul fait de propagande en faveur du tabac » et l’a condamnée à payer 10 000 euros de dommages-intér

Périmètre du droit : Les prérogatives des avocats rognées par les professionnels du chiffre
Conseil national des barreaux

Dans une résolution adoptée samedi dernier, le Conseil national des barreaux (CNB) condamne « l’atteinte d’une ampleur sans précédent au périmètre de l’exercice du droit » que constituent les articles 21 et 23 de la loi relative à la croissance et à

Spectacle : Jean-Marie Bigard pour 5 € le 5 août à Fréjus
Jean-Marie Bigard pour 5 euros.

L’humoriste Jean-Marie Bigard est « scandalisé » d'apprendre que près de 10 millions de Français « ne peuvent pas manger à leur faim jusqu’au 30 du mois » parmi lesquels 3 millions « ne peuvent même pas s'acheter du

Gilets jaunes : L’interdiction administrative individuelle de manifester retoquée
Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, dite loi « anticasseurs », mais a, en revanche, censuré l’interdiction administrative in

Élections européennes 2019 : Les "petits" candidats devront attendre le 14 avril
De g. à dr., Benoît Hamon, François Asselineau et Florian Philippot. Photomontage.

Le juge des référés du Conseil d’État annule les décisions par lesquelles le tribunal administratif de Paris a ordonné en référé à France Télévisions d’inviter trois « petits » candidats, Benoît Hamon, François Asselineau et Florian Philippot, au débat prévu

Vol retardé : Pas d’indemnisation en cas de "circonstance extraordinaire"
Germanwings

Un transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers pour un retard de trois heures ou plus dans le cas de l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par une vis se trouvant sur la piste de décollage ou d’atterrissage « uniquement s’il n’a pas mis en œuvre to

Contentieux administratif : La décision administrative préalable n’est plus une nécessité
Centre hospitalier universitaire de Reims

« La condition de recevabilité d’une requête judiciaire tenant à l'existence d'une décision administrative [ne s'apprécie pas] à la date de son introduction », selon un avis rendu mercredi dernier par le Conseil d’État à l’occasion d’une demande indemnitaire

Achat en ligne : Applicabilité du droit de rétraction
Droit de rétraction en cas d'achat d'un matelas en ligne.

Le droit de rétractation des consommateurs en cas d’achat en ligne s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, car à l’instar d’un vêtement, il peut être présumé que « le professi

Télerecours : Une saisine en ligne du juge administratif
Saisine en ligne du juge administratif via Télérecours

Le Conseil d’État a inauguré aujourd’hui l’application Télérecours citoyens permettant, en quelques clics, une saisine en ligne et des échanges avec les tribunaux administratifs, cours administratives d’appel voire le Conseil d’État dans les hypothèses où le ministère

Asile : Un dispositif adapté doit être mis en place dans les établissements pénitentiaires
La demande d'asile pour les personnes incarcérées doit être adaptée.

Par sept ordonnances distinctes, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder à l’enregistrement de la demande d’asile de sept personnes incarcérées à la maison d’arrêt de Fresnes et de leur délivrer, sous réserve qu’il