Loi Justice : La fusion des tribunaux de première instance actée par le Conseil constitutionnel

Conseil constitutionnel

Dans une décision fleuve de 93 pages et 395 paragraphes, la plus longue jamais rendue à ce jour, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, à l’exception de quelques dispositions, principalement pénales. La version définitive de la loi comportait 109 articles, contre 56 dans sa version initiale, et les auteurs de quatre recours en contestaient, outre la procédure d’adoption, 57. La fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance est validée.

Asile : Un dispositif adapté doit être mis en place dans les établissements pénitentiaires
La demande d'asile pour les personnes incarcérées doit être adaptée.

Par sept ordonnances distinctes, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder à l’enregistrement de la demande d’asile de sept personnes incarcérées à la maison d’arrêt de Fresnes et de leur délivrer, sous réserve qu’il

Énergie : Le démarchage abusif d’Engie facturé 300€ par un avocat
Engie Tarif réglementé Gaz

Un cabinet d’avocats a facturé 300 euros au fournisseur de gaz réglementé Engie (ex-Gaz de France Suez) pour avoir essayé de lui mettre en place un contrat « Duo » comprenant, en plus du gaz à un tarif « bloqué » pendant 24 mois, de l

Migrants : Les examens osseux sur les mineurs étrangers isolés validés
Examens osseux d'un mineur

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les examens radiologiques osseux destinés à déterminer l’âge des migrants mineurs étrangers isolés.

Antisionisme : Dissolution des quatre associations de Yahia Gouasmi
Yahia Gouasmi, en 2012.

Les quatre associations, Centre Zahra France, Fédération Chiite de France, Parti Antisioniste et France Marianne Télé, fondées par l’islamiste Yahia Gouasmi entre 2005 et 2011 et basées toutes les quatre à Dunkerque (Nord), ont été dissoutes

Concurrence : Amende de 1,49 Md€ pour les pratiques de Google en matière de publicité en ligne
Google AdSense

La Commission européenne a infligé une amende de 1,49 milliard d'euros à Google pour violation des règles de l'Union européenne (UE) en matière de pratiques anticoncurrentielles et avoir abusé de sa position dominante sur le marché en imposant « un certain nombre de c

Fiscalité : L’enseignement de la conduite automobile n’est pas exonéré de TVA
A & G Fahrschul-Akademie

L’enseignement de la conduite automobile pour les catégories B et C1 n’est pas un enseignement scolaire ou universitaire exonéré de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), a jugé la Cour européenne de l’Union européenne.

CNSA : Pas de contributions sociales en cas d’affiliation au régime de sécurité sociale d’un autre État membre
Cour de justice de l'Union européenne

Les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, « à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France&nb

Iran : Une pétition pour la libération de l’avocate Nasrin Sotoudeh
Nasrin Sotoudeh. Photo DR.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a lancé une pétition adressée au président de la République Emmanuel Macron réclamant la libération de l’avocate iranienne Nasrin Sotoudeh qui œuvre pour la défense des droits de l’homme et encourt une nouvelle condamnation à une peine de

Défenseur des droits : Rapport annuel d’activité 2018
Rapport d'activité 2018 du Défenseur des droits

Le rapport d’activité 2018 du Défenseur des droits, Jacques Touton, rendu public ce matin révèle notamment une augmentation de la demande d’accès aux droits et d’égalité dans l’accès aux services publics.

Égalité femmes-hommes : La résurgence des droits des femmes en France
La résurgence des droits des femmes

En août 2014, une loi pour assurer une réelle égalité entre hommes et femmes entre en vigueur. Néanmoins, près de 5 ans plus tard la France lutte encore pour que cette loi soit respectée dans la vie de tous les jours.