Entrepreneur individuel : Mention obligatoire sur tous les documents pour protéger son patrimoine personnel

Avocat exerçant en nom propre souhaitant protéger son patrimoine personnel

Sur interpellation du président du Conseil national des barreaux (CNB) Jérôme Gavaudan, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Bruno Lemaire a fait répondre par l’un de ses sous-directeurs que l’adjonction de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » à la dénomination revêt une « importance toute particulière », y compris pour les entrepreneurs individuels, tels les avocats, non soumis à immatriculation.

Valeur vénale : Comment estimer un bien immobilier ?
L'estimation d'un bien immobilier par un expert. Photo DR.

Que vous soyez acheteur ou vendeur, les choses ont un prix. Reste que lorsqu’on n’est pas expert immobilier ou au fait des tendances d’un marché qui évolue parfois rapidement, il est difficile d’estimer le prix d’un bien.

Homosexualité : Quarante ans après sa dépénalisation, des discriminations persistent
Une plateforme pour prévenir et lutter contre les discriminations.

Il y a quarante ans, le 4 août 1982, la France abrogeait les dispositions du code pénal réprimant les relations sexuelles entre adultes de même sexe.

OPCVM : RBC sanctionnée pour des manquements à ses obligations professionnelles
RBC sanctionnée pour des manquements professionnels

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé mercredi à la société RBC Investor Services Bank France (RBC) une sanction pécuniaire de 500 000 euros et un avertissement pour « exercice lacunaire du contrôle dépositaire et suivi irrég

État d’urgence sanitaire : Les loyers restent dus pendant la fermeture générale et temporaire
Les loyers restent dus pendant l'état d'urgence sanitaire

« La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public pendant le premier confinement n’a pas entraîné la perte de la chose louée et n’est pas constitutive d’une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur », a jugé, dans tro

Transparence économique : Le registre des bénéficiaires effectifs reste à parfaire
Un registre des bénéficiaires effectifs sans réelle efficacité

Créé en 2017 avec pour objectif de favoriser la transparence économique, le registre des bénéficiaires effectifs, tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, vise à « identifier les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu une personne morale et bénéfi

Licenciement : Le « barème Macron » validé par la Cour de cassation

Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), a dit pour droit la chambre sociale de la Cour de cassation, précisant que le jug

Patrimoine : Emmanuel Macron déclare un patrimoine net de 255 537,52 €
Villa appartenant en propre à Brigitte Macron, Touquet.

Au Journal officiel de ce matin, la déclaration de situation patrimoniale d’Emmanuel Macron proclamé président de la République, telle que déposée en tant que candidat à l’élection présidentielle et dont le total net, sauf erreur ou omission, s’élève à 255 537,52

Optimisation fiscale : Les anciens dirigeants de Wendel condamnés pour fraude

Quinze ans après les faits et dix ans après un avis rendu par le Comité de l’abus de droit fiscal, l’ancien patron du Medef (Mouvement des entreprises de France) Ernest-Antoine Seillière et treize autres anciens cadres dirigeants de la société d’investissements Wendel ont tous

Liberté d'expression : Le licenciement de Tex confirmé par la Cour de Cassation
La dernière blague de Tex est prise au sérieux.

Le licenciement pour faute grave de l’humoriste Tex, qui avait fait une « blague » sexiste, est une « sanction proportionnée » qui ne porte pas une « atteinte excessive à la liberté d’expression garantie à un salarié »,

Présidentielle 2022 : La boule puante de Mediapart en accès libre
Mediapart se met en accès libre pour faire battre Marine Le Pen

À une semaine du second tour de l’élection présidentielle, Mediapart publie une « enquête » signée Marine Turchi et Fabrice Arfi, basée sur un rapport de l’Office de lutte anti-fraude (Olaf) de l’Union européenne transmis il y a un peu plus d’un moi