Défenseur syndical : Une fonction ouverte aux organisations non représentatives

Cour d'appel de Paris

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 1453-4 du code du travail réservant aux « seules organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche », la possibilité de proposer des candidats aux fonctions de défenseur syndical.

Covid-19 : Le pass sanitaire validé
Le Conseil constitutionnel valide le pass sanitaire

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l’essentiel des dispositions contenues dans la loi relative à la gestion de la crise sanitaire et n’a censuré que du bout des lèvres celles qui prévoyaient une rupture anticipée des contrats courts et le placemen

Handicap : Lancement d’une mallette pédagogique à destination des professionnels du droit
Une mallette "Justice et handicap" pour les professionnels du droit

Le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti et la secrétaire d’état en charge des personnes handicapées Sophie Cluzel ont annoncé la diffusion aux professionnels du droit d’une mallette pédagogique sur le handicap.

Manquement d'initié : Le directeur financier de Soitec sanctionné
Soitec

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé vendredi dernier une sanction pécuniaire de 500 000 euros au directeur financier de Soitec, Rémy Pierre, pour avoir transmis deux informations privilégiées relatives à l’exercice 2017-2018 à un an

Serment : Refuser de dire « je le jure » n’est pas un motif de licenciement
Nul besoin de jurer pour prêter serment.

Dans un dossier de prestation de serment remontant à l’automne 2007, la chambre sociale de la Cour de cassation met fin au suspens en cassant partiellement mercredi un arrêt rendu sur renvoi après une première cassation qui avait rejeté la demande de nullité d’un licenciement

Assurance-chômage : Les nouvelles règles de calcul de l'allocation suspendues
Le Conseil d'État suspend la réforme de l'assurance-chômage

Le juge des référés du Conseil d'État a suspendu hier, à la demande de plusieurs syndicats, les règles de calcul du montant de l'allocation chômage qui devaient entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2021 aux motifs que « les incertitudes sur la si

PEA PME : Lettre ouverte à Boursorama d'un client mécontent
Boursorama facture 1,2 % avec un minimum de 500 € pour un dossier de titres non cotés

Je vous prie de bien vouloir clôturer mon PEA PME n° xxx par le crédit de mon compte courant n° xxx, écrit à Boursorama un client (très) mécontent.

TVA : L’amende pour vente sans facture jugée inconstitutionnelle

Sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise dans l’intérêt du producteur-grossiste en kebab KF3 Plus, l’amende égale à 50 % du montant de la transaction en cas de défaut de facture a été jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel qui l’a ainsi décla

Garde alternée : Non-déductibilité de la contribution versée par le parent débiteur
Conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel a déclaré vendredi conformes à la Constitution le second alinéa du 2° du paragraphe II de l’article 156 du code général des impôts qui ne permet pas la déduction de la contribution versée à l’autre parent pour un enfant mineur en cas de garde alterné

Tax rulings : Engie sanctionné, Amazon passe entre les mailles du filet
Amazon

Dans deux décisions distinctes rendues mercredi, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a jugé que les « tax rulings » accordés à Engie par le Luxembourg constituaient un avantage fiscal du fait de la « non-application d’une mesure nationale relati

MBWS : La société marocaine Diana Holding sanctionnée à hauteur de 10 millions d’euros
Autorité des marchés financiers

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (Amf) a infligé mercredi des sanctions pécuniaires de 10  millions d’euros à la société de droit marocain Diana Holding, 6 millions d’euros à sa présidente, Rita Zibner, et 2 millions d’euros à son