Loi Pacte : La privatisation de la Française des jeux et d’ADP validée

Privatisation de La Française des jeux

Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, dont notamment celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et Française des jeux mais censure, pour des motifs de procédure, 24 des 221 articles que comporte la loi.

Ententes Forex : Amende de 1,07 milliard d'euros pour cinq banques
Banques sanctionnées pour ententes forex

La Commission a adopté deux décisions de règlement par transaction infligeant des amendes à cinq banques au motif qu'elles ont pris part à deux ententes sur le marché des opérations de change au comptant concernant 11 devises (euro, livre sterling, yen, franc suisse, dollars U

Temps de travail : Le retour de la machine à pointer
Machine à pointer

Les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place « un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.

Liberté d'expression : La mise en demeure du CSA à France 2 validée
Réportage d'Envoyé spécial de France 2 sur Georges Tron

Le Conseil d’État a validé hier la mise en demeure adressée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à France Télévisions quant au respect de ses obligations résultant de son cahier des charges consécutivement à la diffusion sur France 2 d’un reportage sur des faits fai

Énergie : Les "mauvaises pratiques" des fournisseurs perdurent
Le médiateur national de l'énergie

Le médiateur national de l'énergie, Jean Gaubert, s'inquiète des « mauvaises pratiques » des fournisseurs de gaz et d'électricité qui persistent dans un contexte de progression de la concurrence, selon son bilan annuel diffusé ce matin.

Personnel pénitentiaire : L’interdiction du droit de grève sans garanties disciplinaires jugée inconstitutionnelle
Conseil constitutionnel

La privation du bénéfice des garanties disciplinaires en cas d’irrespect de l’interdiction du droit de grève par les agents de l’administration pénitentiaire méconnaît le « principe du contradictoire » et est déclarée contraire à la Constitution.

Aéroports de Paris : Lancement d’une procédure de "référendum d’initiative partagée"
Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé que sont remplies les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la procédure dite du « référendum d'initiative partagée » consistant à recueillir des soutiens à une proposition de loi signée par 248 députés et sénateu

Information privilégiée : Sanctions pécuniaires pour les dirigeants de Montaigne Fashion Group
Autorité des marchés financiers.

La commission de sanctions de l’Autorité de marchés financiers (AMF) a lourdement sanctionné, le 17 avril dernier, les deux dirigeants, Edouard Hubsch et Philippe Gellman, président-directeur général et directeur général respectivement, de la société Montaigne Fashion Gro

Privatisation d’ADP : Une porte étroite citoyenne vite refermée
Aéroports de Paris

Deux « représentants » des « Gilets jaunes », Éric Drouet et Alexandre Boureau, quelques personnalités parmi lesquelles Jean-Pierre Bel, ancien président du Sénat, Corinne Lepage et Christian Sautter, anciens ministres, Michel Teychenne, a

Barreau d’Athènes : Compatibilité de la qualité de moine et de la profession d’avocat
Barreau d'Athènes

La législation grecque interdisant à un moine ayant la qualité d’avocat dans un autre État membre de s’inscrire au barreau, en raison de l’incompatibilité entre sa qualité de moine et la profession d’avocat, est contraire au droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l’Uni

Élections européennes 2019 : 33 listes se disputeront 74 sièges
Élections européennes 2019

L’arrêté fixant les listes candidates aux élections européennes du 26 mai 2019 a été publié au Journal officiel du 4 mai, la date limite pour déposer sa candidature ayant été fixée au 3 mai 18 heures.