Coronavirus : Port du masque obligatoire à l’extérieur

Le Conseil d'État valide le port du masque obligatoire

Conseil de l’État, le Conseil d’État a validé hier soir, dimanche, quelques heures à peine que les deux affaires similaires aient été plaidées, l’essentiel des arrêtés des préfets du Bas-Rhin et du Rhône imposant le port du masque « dans des zones larges » pour que cette obligation soit « cohérente et facile à appliquer pour les citoyens », sous réserve que ces périmètres « étendus » soient « délimités [et se justifient] par l'existence de plusieurs zones à fort risque de contamination ». Le port du masque peut ainsi être imposé sur l'ensemble d'une commune « densément peuplée », à l’instar de Lyon ou Villeurbanne, mais doit être limité au centre-ville dans les communes moins denses.

Avocats : Le rapport Perben sur l’avenir de la profession
Remise du rapport Perben au garde des sceaux, 26 août 2020.

Dans un rapport remis mercredi au garde des sceaux Éric Dupond-Moretti sur « l’avenir de la profession d’avocat », la commission présidée par Dominique Perben formule treize recommandations pour permettre aux avocats d’améliorer leur « situation éco

Optimisation fiscale : Les "rulings" irlandais au profit d’Apple validés
L'optimisation fiscale d'Apple validée

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne concernant les « rulings » fiscaux accordé à Apple par l’Irlande au motif que l’exécutif bruxellois n’est pas parvenu à démontrer l’existence d’un quelconque avantage au sens

RGPD : La sanction de 50 M€ infligée à Google par la CNIL confirmée par le Conseil d’État
Des manquements graves, continus et répétés retenus contre Google.

« Eu égard à la gravité particulière des manquements commis tenant à la nature des exigences méconnues et à leurs effets sur les utilisateurs, au caractère continu de ces manquements et la période durant laquelle ils ont perduré et à la situation financière de la soci

CNIL : L’interdiction des "cookie walls" par voie de "lignes directrices" censurée
L'interdiction des "cookie walls" censurée par le Conseil d'État

Le Conseil d’État a jugé vendredi que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ne pouvait légalement interdire dans ses lignes directrices les « cookie walls », une pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site internet en cas de

Covid-19 : Le barreau de Paris recommande de ne pas télécharger l’application ‘StopCovid’
L'application StopCovid décriée par le barreau de Paris.

Un décret publié samedi au Journal officiel crée un traitement de données à caractère personnel qui est nécessaire au bon fonctionnement d’une application mobile de suivi de contacts dénommée « Stopcovid » téléchargeable dès demain midi sur votre

Internet : Le droit de communication à la Hadopi revu à la baisse
Le pouvoir des agents de la Hadopi remis en cause.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle relatives aux pouvoirs des agents de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur inter

Coronavirus : La correctionnalisation de la violation répétée du confinement en question
Violation répétée du confinement

Par trois arrêts distincts, la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) identiques portant sur la légalité du délit institué par le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la san

Relever la justice : L'affaire de tous, un effort collectif, une unité à construire

Une lettre ouverte du Conseil national des barreaux (CNB) aux magistrats, greffiers et autres fonctionnaires de justice.

Coronavirus : Femmes enceintes, troisième âge et malades mis en chômage partiel

Le chômage dit « partiel » ou « technique » qui concerne 11,3 millions de salariés et 890 000 entreprises au dernier pointage effectué le 28 avril dernier par Dares (Direction de l'animation de la recherche, des études et des sta

Justice confinée : Les propos insultants et inexacts de trois avocats parisiens
Le service public de la justice ne s'est pas arrêté

La première présidente Chantal Arens et le procureur général François Molins près la Cour de cassation ont cru utile devoir répliquer, par voie de communiqué de presse, à une tribune, aussi « insultante » qu’ « inexacte », signée par trois