Enseignement : Les certitudes de Laurent Wauquiez

Laurent Wauquiez

Le président des Républicains Laurent Wauquiez se plaint dans une déclaration relayée sur son compte twitter de la diffusion de ses propos enregistrés « de façon illégale » lors d'un cours à l'EM Lyon Business School, avec des méthodes « peu déontologiques » et qui ouvriraient « la voie à des suites judiciaires ».

Retrait box vitrés : Compétence du juge judiciaire confirmée par le Conseil d’État
Box vitrés, tribunal correctionnel d'Annecy.

Le juge des référés du Conseil d’État confirme que le retrait d’un box sécurisé installé dans une salle d’audience correctionnelle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

GPA : La Cour de cassation va réexaminer les dossiers Mennesson et Labassée
Cour de cassation

La Cour de réexamen des décisions civiles, instituée par la loi n° 2016-1547 du 16 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a introduit au titre V du livre IV du code de l’organisation judiciaire un chapitre II intitulé Réexamen

Handicap : Don de jours de repos non pris aux aidants familiaux
Code du travail

La loi permettant le don de jours de repos non pris aux proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap a été promulguée mardi et publiée le lendemain au Journal officiel.

Prix : La présidente de la Cour pénale internationale sacrée "Juriste mondial 2017"
Remise du prix du Juriste mondial 2017 par l’Ambassadeur David Scheffer à Silvia Fernández de Gurmendi à La Haye, 14 février 2018. Photo CPI.

Silvia Fernández de Gurmendi, présidente de la Cour pénale internationale, a reçu le prix du « Juriste mondial de l'année 2017 » (Global Jurist of the Year Award), décerné par le Centre des droits de l’homme internationaux de la faculté de droit Pri

Emploi : Le taux de chômage au plus bas depuis 2009
Taux de chômage au sens du BIT.

En moyenne sur le quatrième trimestre 2017, le taux de chômage au sens du BIT est de 8,9 % de la population active en France (hors Mayotte), son plus bas niveau depuis début 2009 : il baisse ainsi de 0,7 point après +0,2 point au trimestre précédent.

Licenciement : Argumentaire contre le plafonnement des indemnités
Conseil de prud'hommes de Paris.

Le syndicat des avocats de France (SAF) a concocté un argumentaire à destination des « salariés, défenseurs syndicaux et avocats » contre le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse institué par une des cinq ordonnance

Algérie : La différence de traitement du fait de la nationalité est inconstitutionnelle
1962, de l'Algérie française à l'Algérie algérienne.

Le législateur ne pouvait établir une différence de traitement entre les victimes françaises et celles de nationalité étrangère résidant sur le territoire français et ayant subi des dommages physiques de même nature, en Algérie, entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962

Sécurité : Le juge judiciaire compétent pour des cages de verre en sursis
Tribunal correctionnel d'Annecy.

N’étant pas « usagers du service public de la justice », le tribunal de grande instance de Paris a jugé irrecevables les demandes indemnitaires d’avocats, barreaux et associations consécutivement à la « mise en place […] de box de verre sécurisés da

Loueurs professionnels : L’obligation de s’inscrire au RCS jugée inconstitutionnelle
Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’obligation « impossible » pour les personnes physiques de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés en tant que « loueur en meublé professionnel » pour bénéficier

Droit à l'erreur : Faites part de vos expérience et réflexions pour enrichir le débat
Palais du Luxembourg, siège du Sénat.

La commission spéciale du Sénat sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (ex-projet de loi sur le droit à l’erreur), présidée par Jean-François Husson (LR, Meurthe-et-Moselle), a décidé de mettre en ligne un espace participatif.