Justice : Une réforme qui passe mal

Journée "justice morte" le 22 novembre 2018.

La garde des sceaux Nicole Belloubet a présenté hier aux députés son projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice que les sénateurs avaient réécrit en le « vidant » de sa substance et que la commission des lois a rétabli dans sa version initiale en le « durcissant » davantage au goût des magistrats, du Défendeur des droits et des avocats qui appellent à une journée « justice morte » ce jeudi 22 novembre 2018.

PFRLR : Le droit pénal spécial et protecteur des mineurs
Conseil constitutionnel.

À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Murielle Bolle, un personnage-clé de l’affaire Grégory, qui avait dénoncé, lors de sa garde à vue en 1984 alors qu’elle n’était âgée que de 15 ans, son beau-frère Bernard Laroche d'avoir enlevé l'enf

Œuvres d’art : Luc Mazet et sa société Signatures interdits d’exercer pendant 10 ans
Signatures (ex-Artecosa) interdite d'exercer pendant 10 ans.

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 50 000 euros à Luc Mazet, outre une interdiction d’exercer pendant dix ans pour sa société et lui-même pour ne pas avoir respecté « la réglementation

Périmètre du droit : Demanderjustice.com ne fournit qu’une prestation matérielle
Demanderjustice.com

La cour d’appel de Paris a confirmé pour l’essentiel le jugement des premiers juges qui avait débouté le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats de Paris de leurs demandes contre la société éditrice des sites demanderjustice.com et saisirprudhom

Philippe Pétain : Un maréchal de France de la Grande Guerre comme les sept autres ?
Le maréchal (1918-1940) et collaborationniste (1940-1944) Philippe Pétain condamné à mort le 19 août 1945 et frappé d'indignité nationale.

Condamné le 19 août 1945 à la peine de mort et à la confiscation de tous ses biens et frappé d’indignité nationale, l’ex-maréchal Philippe Pétain, celui qui s’autoproclama « chef de l’état français » entre le 11 juillet 1940 et 20 août 1944 et collabora avec

Congés payés : Droit transmissible par voie successorale aux héritiers
Cour de justice de l'Union européenne

Les héritiers d’un travailleur décédé peuvent réclamer à l’ancien employeur une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, car il s’agit d’un droit transmissible par voie successorale à ses héritiers.

Mur des cons : Ni sanction disciplinaire ni promotion pour Françoise Martres
Conseil d'État

Le Conseil d’État a rejeté quatre requêtes de l’ancienne présidente du Syndicat de la magistrature, Françoise Martres, contestant les décisions du garde des sceaux de « ne pas présenter [sa] candidature à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature en vue

Avocats : Un bâtonnier africain accède à la présidence de l’UIA
Bâtonnier Issouf Baadhio, Porto, 2 nov. 2018.. Photo UIA.

Pour la première fois de son histoire depuis sa création en 1927, un avocat africain, Issouf Baadhio, a été élu en 2016 à la tête de l’Union internationale des avocats (Uia) et a officiellement pris ses fonctions hier lors de la cérémonie de clôture du 62e congrès a

Aides sociales : La mise au point du ménage "très modeste" Corbière - Garrido
Raquel Garrido et Alexis Corbière. Capture d'écran.

Le couple d’insoumis Alexis Corbière et Raquel Garrido confirme une information du journal satirique d’investigation le Canard Enchaîné selon laquelle il a « sollicité et obtenu une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans le cadre du program

Magistrats : La refonte du Recueil des obligations déontologiques ne plaît pas aux syndicats
Recueil des obligations déontologiques des magistrats

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) procède actuellement à une consultation, « limitée » aux anciens membres du CSM, aux conférences des chefs de cour et de juridiction et aux organisations syndicales, pour la mise à jour de son Recueil des obl

Bourse : Un journaliste sanctionné pour avoir transmis une information avant sa publication
Autorité des marchés financiers

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé mercredi une sanction pécuniaire de 40 000 euros à un journaliste chevronné du MailOnline pour avoir fait bénéficier plusieurs personnes d’une information privilégiée avant sa p