Professionnels de santé : Vers une suppression de l’interdiction générale de publicité
À la suite de l’arrêt Vanderborght de la Cour de justice de l’Union européenne (4 mai 2017, n° C-339/15) jugeant qu’une « interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le droit de l’Union », le premier ministre Édouard Philippe avait confié au Conseil d’État une étude sur « la réglementation applicable en matière d’information et de publicité aux professionnels de santé ».
Domaine public : Le pleurant du tombeau des ducs de Bourgogne appartient à l’État
Le Conseil d’État confirme la décision des juges du fond faisant interdiction à la maison Pierre Bergé de vendre et exporter le « moine pleurant n° 17 » provenant du tombeau de Philippe II le Hardi et ordonnant sa restitution immédiate à l’État.
Assistance parlementaire : Marine Le Pen doit rembourser 300 000 € au Parlement européen
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision du Parlement européen de recouvrer 300 000 euros auprès de Marine Le Pen pour l’emploi d’une assistante parlementaire au motif qu’elle « n’a pas démontré l’effectivité du travail de cette assistante »
Secrets d'affaires : La confidentialité a, en principe, une limite de cinq ans
Toutes les informations figurant dans le dossier d’une autorité de surveillance financière ne sont pas nécessairement confidentielles, a juge la Cour de justice de l’Union européenne et, en toute hypothèse, les informations qui ont pu constituer des secrets d’affaires «&nb
Marchés : 5 conseils pour devenir un trader forex à temps partiel
Auparavant, il fallait être un courtier ou un courtier en forex à plein temps pour avoir accès aux marchés. Mais aujourd'hui, l'Internet a permis à pratiquement tout le monde de se familiariser avec le monde du commerce de forex.
Adoption : Les enfants atypiques réservés aux couples homosexuels
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, dit s’être immédiatement saisi d’office à la suite d’une déclaration à France Bleu de Pascale Lemarre, la responsable du service adoption au département de Seine-Maritime, qui reconnaît qu’il n’y a que « des enfants do
Liberté d'expression : Deux des trois sanctions infligées par le CSA à C8 confirmées
Le Conseil d’État a annulé aujourd’hui une des trois sanctions infligées l’an dernier par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à la chaîne de télévision C8 pour des « manquements commis à ses obligations » lors de la diffusion de trois séquences des é
Barreau de Paris : Annulation des résolutions approuvant les comptes de l’exercice 2015
Les bâtonniers se succèdent, les mauvaises pratiques perdurent.
Avocats : La convention d’honoraires prévue par la loi n’est pas obligatoire
Le défaut de signature d’une convention d’honoraires ne prive pas l’avocat, a jugé hier la Cour de cassation, du droit de percevoir pour ses diligences des honoraires fixés selon les critères prévus à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certa
Participation/Intéressement : Illicéité de la clause excluant les salariés détachés à l’étranger
La clause d’un accord de participation ou d’intéressement excluant les salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée non écrite, a jugé la Cour de cassation à l’occasion d’un litige opposant BNP Paribas à quatre de ses salariés affectés à Londres, Singapour ou
Syndicats : La fixation du siège dans l’entreprise à la discrétion de l’employeur
Aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans l’accord de l’employeur, a jugé la Cour de cassation à l’occasion d’un différend opposant France télévisions à l’un de s