Transports : La vignette allemande est contraire au droit de l’Union
La vignette allemande pour l’utilisation des routes fédérales par les véhicules automobiles particuliers est contraire au droit de l’Union, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, pour être « discriminatoire étant donné que sa charge économique repose, en pra
Parcoursup : Un syndicat ne peut se substituer à un candidat pour connaître les critères de sélection
Le Conseil d’État a annulé le jugement d’un tribunal qui avait enjoint à une université de communiquer à un syndicat étudiant « les procédés algorithmiques utilisés dans le cadre du traitement des candidatures d’entrée en licence via la plateforme Parcoursup
MARD : Lancement d’une plateforme dédiée à la médiation par le barreau de Paris
Le barreau de Paris a annoncé hier le lancement d’une plateforme dédiée à la médiation regroupant deux sites complémentaires, l’un pour « le grand public » et l’autre, sécurisé, à destination des avocats.
Tribunal de Paris : Trois plaintes d’une avocate pour une expulsion manu militari d'une salle d’audience
Il y a deux semaines, le 16 mai 2019, à la demande du juge d’audience qui avait ordonné le renvoi à quatre mois d’une banale affaire de saisie-attribution, une avocate, Anna Salabi, a été traînée par les chevilles hors d’une salle d’audience du tribunal d’instance de Paris par
Manipulation de cours : Le trader Sylvain Duport accepte de régler 240 000 €
Dans le cadre d’un accord de composition administrative, conclu le 11 février dernier et publié hier, avec l’Autorité des marchés financiers (AMF), le trader français Sylvain Duport, vainqueur des trophées Capital de la Bourse en 2004 et 2005 avec des performances ast
Citation directe : Le Conseil constitutionnel signe la fin des myriamètres
Compte tenu « des moyens actuels de transport », le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le délai de distance supplémentaire de « un jour par myriamètres » figurant à l’article 54 de la loi du 29 juillet 18
Syndics : Pénalité en cas de non-communication de pièces au conseil syndical
Le décret pris pour l’application du 6e alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixe à 15 euros minimum la pénalité applicable à défaut de transmission au consei
Élection présidentielle : La double peine en cas d’irrespect du plafond des dépenses jugée constitutionnelle
Sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’ancien chef de l’État Nicolas Sarkozy, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la double répression, relevant de règles distinctes et constituant des sanctions de nature différente, qui f
Loi Pacte : La privatisation de la Française des jeux et d’ADP validée
Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, dont notamment celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et Française des jeux mais censure, pour
Ententes Forex : Amende de 1,07 milliard d'euros pour cinq banques
La Commission a adopté deux décisions de règlement par transaction infligeant des amendes à cinq banques au motif qu'elles ont pris part à deux ententes sur le marché des opérations de change au comptant concernant 11 devises (euro, livre sterling, yen, franc suisse, dollars U