Guadeloupe : Une magistrate de Basse Terre ne donne pas la parole à la défense
Les avocats du barreau de Guadeloupe ont décrété une grève générale depuis mercredi dernier à la suite d’un incident survenu l’avant-veille devant la cour d’appel des mineurs, statuant en matière criminelle, de Basse Terre.
Union financière : Création de titres adossés à des obligations souveraines
La Commission a suggéré aujourd'hui de nouvelles règles qui autoriseraient le marché à offrir des « solutions pour contribuer à intégrer et à diversifier le secteur financier européen » et construire ainsi une Union économique et monétaire « plus fo
Migrants : Le Défenseur des droits vigilant sur le démantèlement des campements à Paris
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, demande que les opérations de démantèlement qui doivent avoir lieu à Paris permettent « l’organisation d’un accueil durable et digne » au lieu de privilégier une « efficacité à court terme » ne resp
Crédit agricole : Déductibilité de la moins-value de cession sur Emporiki
L’État doit restituer au Crédit agricole l’impôt sur les sociétés (IS) acquitté au titre de l’année 2012 « à hauteur de la différence en base de 2,32 milliards d’euros entre le montant du bénéfice initialement déclaré et le montant corrigé » pour tenir compt
Clauses abusives : Application aux établissements d’enseignement
La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et le juge national est tenu d’apprécier d’office « le caractère abus
Actes réglementaires : Le Conseil d’État précise les modalités de contestation
Prenant appui sur le décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois ou types d'emplois des établissements publics administratifs de l'État pouvant être pourvus par des agents contractuels, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État précise les m
Correspondance : Une lettre de la Commission nationale informatique et libertés
À la suite de l’article « Marble art invest : 20 personnes dont un huissier de justice sanctionnées pour une fraude pyramidale » (LexTimes.fr, 9 avril 2014), nous avons reçu d’un directeur adjoint de la Commission nationale informatique et libertés (CNI
Officiers publics : Limite d’âge de 70 ans validée pour les notaire, huissier et commissaire-priseur
L’Assemblée du contentieux du Conseil d’État juge légales les dispositions du décret du 20 mai 2016 relatives à l’accès aux fonctions de notaire et que conformes à la Constitution, au droit de l’Union européenne et au droit de la Convention européenne de sauvegarde des dr
Assemblée nationale : Bilan annuel de l’application des lois
La commission des lois de l'Assemblée nationale a procédé aujourd'hui au bilan annuel de l’application des lois.
Transports : L'Union européenne ne demande pas la privatisation de la SNCF
L'ouverture à la concurrence des services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs, prévue par le droit européen, n'est aucunement synonyme de privatisation de la SNCF, rappelle ce matin la Commission européenne qui s'attache à mettre un terme aux "idées reçues sur l'Eu
Retraites : La pension moyenne des femmes est inférieure de 42 %
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie un ouvrage intitulé « Les retraités et les retraites » qui rassemble les éléments de cadrage et les chiffres clés permettant d’appréhender la question des retraites