TVA : L’amende pour vente sans facture jugée inconstitutionnelle

Sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise dans l’intérêt du producteur-grossiste en kebab KF3 Plus, l’amende égale à 50 % du montant de la transaction en cas de défaut de facture a été jugée disproportionnée par le Conseil constitutionnel qui l’a ainsi déclarée contraire à la Constitution tout en reportant toutefois les effets de cette inconstitutionnalité au 31 décembre 2021 compte tenu des « conséquences manifestement excessives » que cela pourrait avoir sur les finances publiques.

PEA PME : Lettre ouverte à Boursorama d'un client mécontent
Boursorama facture 1,2 % avec un minimum de 500 € pour un dossier de titres non cotés

Je vous prie de bien vouloir clôturer mon PEA PME n° xxx par le crédit de mon compte courant n° xxx, écrit à Boursorama un client (très) mécontent.

Garde alternée : Non-déductibilité de la contribution versée par le parent débiteur
Conseil constitutionnel

Le conseil constitutionnel a déclaré vendredi conformes à la Constitution le second alinéa du 2° du paragraphe II de l’article 156 du code général des impôts qui ne permet pas la déduction de la contribution versée à l’autre parent pour un enfant mineur en cas de garde alterné

Tax rulings : Engie sanctionné, Amazon passe entre les mailles du filet
Amazon

Dans deux décisions distinctes rendues mercredi, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a jugé que les « tax rulings » accordés à Engie par le Luxembourg constituaient un avantage fiscal du fait de la « non-application d’une mesure nationale relati

MBWS : La société marocaine Diana Holding sanctionnée à hauteur de 10 millions d’euros
Autorité des marchés financiers

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (Amf) a infligé mercredi des sanctions pécuniaires de 10  millions d’euros à la société de droit marocain Diana Holding, 6 millions d’euros à sa présidente, Rita Zibner, et 2 millions d’euros à son

Astreinte : DemanderJustice réclame vainement justice
Cour d'appel de Paris

La cour d’appel de Paris a confirmé une décision du juge de l’exécution qui avait condamné la mal nommée DemanderJustice (DJ) à payer au Conseil national des barreaux (CNB) la somme de 500 000 euros au titre de la liquidation d’une astreinte prononcée par un précéden

OPA : Le conseil d’administration de Suez sur la sellette
Le comportement de Suez critiqué par l'AMF.

« La combinaison entre les modifications que la société Suez annonce avoir apportées au dispositif de la fondation de droit néerlandais et la proposition du consortium Ardian-GIP négociée et soutenue par le conseil d’administration de Suez porte atteinte aux règles et

Crise sanitaire : Pas d’obligation de tickets-restaurant pour les télétravailleurs
En l'absence de surcoût lié à la restauration, un télétravailleur ne peut prétendre à l'attribution de tickets-restaurant

Le tribunal de Nanterre a jugé mercredi dernier que les salariés placés en télétravail « ne peuvent prétendre, en l’absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, à l’attribution de tickets-restaurant ».

Justice : Un avocat sorti manu militari d’une salle d’audience
Me Paul Sollacaro. Photo DR.

Le président du Conseil national des barreaux (CNB) Jérôme Gavaudan a annoncé vendredi, dans un communiqué, avoir saisi le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti concernant l’incident survenu hier matin au tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence entre le président de chambre Ma

Procédure pénale : La visioconférence jugée contraire à la Convention européenne
La visioconférence en matière pénale jugée contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

Le Conseil d’État a jugé vendredi contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) la possibilité offerte par l’ordonnance du 25 mars 2020 d’imposer la visioconférence devant les juridictions pénales ainsi que la pro

CIF : Traditia sanctionnée pour plusieurs manquements à ses obligations professionnelles
Autorité des marchés financiers

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a sanctionné lundi d’un avertissement la société Tradition et son gérant, Philippe Le Gouz de Saint Seine, outre une sanction pécuniaire de 50 000 euros à l’encontre de ce dernier, pour plusieurs