Banques : La clause relative au risque de change doit être claire et compréhensible
Le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur l’emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
Sport : L’agence de lutte contre le dopage se dote d'une commission des sanctions
Stigmatisée au mois de février dernier par le Conseil constitutionnel pour méconnaissance du « principe d’impartialité » en opérant aucune séparation entre les fonctions de poursuite et celles de jugement, l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
Travail de nuit : Protection spécifique pour les femmes enceintes ou allaitantes
Les travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes qui effectuent un travail posté se déroulant partiellement en horaire nocturne doivent être considérées comme exerçant un travail de nuit et bénéficient de la protection spécifique contre les risques que ce travail est sus
Prélèvement à la source : Crédits et réductions d’impôt 2018 partiellement restitués dès janvier 2019
Le crédit d’impôt correspond à une somme déduite de l’impôt dû sur le revenu (IR) et si vous êtes non-imposable ou s’il est supérieur au montant dû, il vous est restitué.
Avocats : Congrès 2018 du SAF à Toulouse
Le syndicat des avocats de France (SAF) annonce la tenue de son 45e congrès à Toulouse, du 9 au 11 novembre 2018, sous le thème « Chantiers interdits au public : occupons-les ! », une allusion directe à la définition du mot
Justice : Recrutement d’assesseurs auprès de la CNDA
Une procédure de sélection est ouverte en vue de la nomination d’assesseurs, par le vice-président du Conseil d'État, au début de l’année 2019, en application de l’article L. 732-1 3° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), auprès de l
Livres : Le nombre de lecteurs en France ne fléchit pas
Contrairement aux idées reçues, les lecteurs sont toujours aussi nombreux en France, et il y en aurait même plus chaque année selon les statistiques officiels publiées par les maisons d’édition.
Cartes SIM : Les services préinstallés et activés sont une pratique commerciale agressive déloyale
La mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue « une pratique commerciale agressive déloyale lorsque les consommateurs n’en sont pas informés préalablement », a jugé la Cour de justice de l’
Vol annulé : Le transporteur doit rembourser les commissions perçues par les intermédiaires
En cas d’annulation d’un vol, la compagnie aérienne doit aussi rembourser, pour autant qu’elle en a eu connaissance, les commissions perçues par les intermédiaires lors de l’achat de billets, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
Réseaux sociaux : Les avocats échangent avec les collégiens sur les règles de droit
Le ministère de l’éducation nationale et le Conseil national des barreaux (CNB) annoncent le lancement dans tout l’hexagone d’une « journée du droit » qui aura lieu le 4 octobre prochain dans toutes les classes de 5e des 7 000 collèges de Fra
Discriminations : La liberté de religion ou de convictions revêt un caractère impératif
Le licenciement d’un médecin-chef catholique par un hôpital catholique en raison de son remariage après un divorce peut constituer une discrimination interdite fondée sur la religion, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne en retenant que « l’exigence pour un