Migrants : L’assistance juridique ne doit pas être criminalisée

Conseil des barreaux européens

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) dit avoir pris connaissance des évolutions législatives récentes dans plusieurs pays de l’Union européenne (UE) visant « à criminaliser l’assistance apportée aux personnes en situation irrégulière » et entend rappeler qu’offrir une assistance juridique à un client/migrant quelle que soit son origine ou la manière dont il est entré sur le territoire de l’Union « ne doit pas être considérée comme un crime ».

Concentrations : Enquête approfondie sur le rachat d'Alstom par Siemens
Siemens Alstom

Disant craindre que la concentration ne réduise la concurrence pour la fourniture de plusieurs types de trains et de systèmes de signalisation, la Commission européenne a annoncé, quelques minutes avant la fermeture des marchés, avoir ouvert une enquête approfondie concernant

Harcèlement moral : Le Parlement européen et la BEI condamnés chacun à 10 K€ de dommages-intérêts
Banque européenne d'investissement

Dans deux affaires distinctes, le Tribunal de l’Union européenne a condamné le Parlement européen et la Banque européenne d’investissement (BEI) à verser chacun 10 000 euros de dommages-intérêts à des agents victimes de harcèlement moral, précisant à cette occasion l’étendue d

Libre circulation : Entrée et séjour du partenaire non-UE ni marié ni pacsé
Cour de justice de l'Union européenne

Lorsqu’un citoyen de l’Union retourne dans son État membre d’origine, ce dernier est tenu de favoriser l’entrée et le séjour du partenaire non-UE avec lequel ce citoyen a une relation durable, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui estime qu’une décision refusant

Information inexacte et trompeuse : Sanction pécuniaire de 200 000 € pour Cibox
Autorité des marchés financiers.

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 200 000 euros à la société Cibox Inter@ctive pour des manquements multiples et variés concernant l’information portée à la connaiss

Cour de cassation : Rapport annuel 2017
Rapport annuel 2017 de la Cour de cassation

L’activité de la Cour de cassation est restée très soutenue en 2017 avec une hausse de 8,34 % des affaires enregistrées à 30 387 — qui s’explique par une très forte série de 1 812 pourvois connexes en fin d’année — contre 28 047 l’année précédente et u

Casinos en ligne : Spin Palace, le site Canadien des jeux d’argent sur mobile
Spin Palace

Avec la coupe du monde 2018 de la Fifa, c’est toute l’Europe et l’Amérique qui se sont embrasés pour le ballon rond, et les grands groupes du marketing de l’industrie mondiale ont comme toujours été les plus présents sur les panneaux d’affichage des terrains de foot.

RGPD : Responsabilité d’une communauté religieuse pour les données collectées par ses membres
Témoins de Jéhovah

Une communauté religieuse est responsable, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre d’une activité de prédication de porte-à-porte et les traitements de données effectués dans le cadre d’une telle

Grand Paris : Feu vert du Conseil d’État pour les travaux de la ligne de métro n° 18
Ligne 18 reliant Aéroport d'Orly à Versailles-Chantiers

Le Conseil d’État a rejeté les recours des quatre communes et des huit associations qui contestaient le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon du métro (ligne 18) du Grand Paris reliant l’a

Politique : La mort programmée pour fin août du Rassemblement national
Marine Le Pen.

Dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaires fictifs d’eurodéputés FN depuis 2009, les juges d’instruction Claire Thépaut et Renaud Van Ruymbeke ont saisi jeudi dernier, à titre conservatoire, 2,04 des 2,5 millions d’euros d’aide publique que l’

Délit de solidarité : La fraternité est un principe à valeur constitutionnelle
Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 622-1 et L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), que la fraternité est « un princ