Coronavirus : Les centres de rétention administrative resteront ouverts

Conseil d'État, salle des référés, 26 mars 2020. Photo Alfredo Allegra.

« Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence », le juge des référés du Conseil d’État a rejeté hier la demande du Gisti (Groupement d’information et de soutien des immigrés) de fermeture temporaire de l’ensemble des centres de rétention administrative (CRA) au motif, notamment, que la loi donne au juge des libertés et de la détention (JLD) compétence pour mettre fin à la rétention lorsqu’elle ne se justifie plus pour quel que motif que ce soit.

Coronavirus : Le dispositif de chômage partiel inefficient
Le dispositif de chômage partiel inefficient

La présidente de la Délégation aux entreprises du Sénat, Élisabeth Lamure, dit avoir alerté la ministre du travail Muriel Pénicaud et le ministre de l'économie et des finances Bruno Le Maire quant au « désarroi » des commerçants et entrepreneurs pour accéder

Coronavirus : Rejet de la demande de confinement total
Coronavirus

Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande de confinement total de la population sollicitée par le syndicat Jeunes Médecins mais enjoint au gouvernement de préciser la portée ou de réexaminer certaines des dérogations au confinement actuellement en vigu

Composition administrative : La commission des sanctions de l'AMF peut refuser d'homologuer un accord
Autorité des marchés financiers

Le Conseil d'État a rendu ce matin une décision importante concernant la répartition des rôles entre le collège de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et la commission des sanctions de la même Autorité lorsque des poursuites contre un professionnel aboutissent à un accord

VTC : Le contrat de partenariat d’Uber est bien un contrat de travail
Le contrat de partenariat d'Uber est un contrat de travail, selon la Cour de cassation.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait retenu que le statut de « travailleur indépendant » d’un chauffeur exerçant sur la plateforme numérique Uber était « fictif » dans la me

Réforme des retraites : L’avis critique du Conseil d’État
l'avis critique du conseil d'état sur la réforme des retraites

Le gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu jeudi par le Conseil d’État sur la réforme des retraites, comprenant un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite, dont il a initialement été saisi le 3 janvier 2020, outre une

Forfait post-stationnement : Des défaillances dénoncées par le Défenseur des droits
Le forfaait post-stationnement mis en cause par le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits Jacques Toubon recommande de mieux coordonner les acteurs du stationnement payant sur voirie et d’envisager des modifications législatives et réglementaires ayant pour but de lever « les restrictions excessives au droit fondamental d’accès à un

Réforme des retraites : La CNBF coexistera avec le régime de retraite universel
Rassemblement des avocats devant le palais de justice de Paris.

À l’issue d’une rencontre qui a eu lieu lundi entre les représentants du gouvernement, la ministre de la justice Nicole Belloubet et le secrétaire d’État chargé des retraites Laurent Pietraszewski, et de la profession, la présidente du Conseil national des barreaux (CNB) Chris

Préjudice : Responsabilité de l’État du fait de lois jugées inconstitutionnelles
Conseil d'État.

Par une décision historique rendue hier, le Conseil d'État juge qu'il peut être obtenu réparation des préjudices subis du fait de l'application d'une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Absence d'autorité morale : Rejet du recours du maire d’Hesdin contre sa révocation
Mairie d'Hesdin

Le Conseil d'État a jugé légal le décret présidentiel révoquant le maire de la commune d'Hesdin (Pas-de-Calais), Stéphane Sieczkowski-Samier, en raison de « manquements graves et répétés aux obligations de sa fonction ».

Hébergement de courte durée : La plate-forme Airbnb est une service de la société de l’information
Airbnb

Faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission, conformément à la directive sur le commerce électronique, la France ne peut exiger d’Airbnb, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier.