Avocats : Le Conseil national des barreaux enjoint de mettre en ligne l’annuaire de la profession

Forum de l'association Ouvre-boîte.

Le Conseil d’État a annulé mardi une décision du tribunal administratif de Paris rejetant la requête de l’association Ouvre-boite demandant au Conseil national des barreau (Cnb) la publication en ligne de l’annuaire national des avocats et de la liste des structures personnes morales. Il a été accordé un mois au Cnb pour mettre en ligne l’annuaire national dans « un standard ouvert et réutilisable, exploitable par un traitement automatisé » mais pas la liste des structures qui n’existe pas. Une demande identique était dirigée contre le bureau de Paris et a reçu la même réponse.

Barème licenciement : Le droit à une indemnité adéquate n’est pas garanti
Charte sociale européenne

Sur réclamations de la Cgt et de la Cgt-Fo, le Comité européen des droits sociaux a conclu, à l’unanimité, à la violation par la France de l’article 24.b de la Charte sociale européenne concernant le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans motif valable institu

Partis politiques : Des députés réclament une enquête parlementaire sur des financements russes
François Cormier-Bouligeon. Photo DR.

Huit députés, menés par le député François Cormier-Bouligeon (Renaissance, Cher), ont écrit vendredi à la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet pour réclamer la création d’une commission d’enquête parlementaire à la suite de révélations sur le financement par la

TVA : Obligation de déclarer la taxe auto-liquidée
Conseil constitutionnel.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 1788 A du code général des impôts, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’amende de 5 % applicable en cas de non-déclaration du montant de la la taxe sur la

RGPD : Infogreffe sanctionné par la Cnil
Infogreffe

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a infligé une sanction pécuniaire de 250 000 euros au Gie Infogreffe pour avoir manqué à plusieurs obligations du Règlement général sur la protection des données (Rgpd) en matière de durées de conservat

Flash : Réglementations en vigueur dans l’immobilier en 2022

Avec l’arrivée de la loi de finances en 2022 et la mise en vigueur de nouvelles règles dans la construction, l’année 2022 est ponctuée de changements règlementaires en ce qui concerne le domaine de l’immobilier.

CGV : Les principales règles du code de la consommation

Le code de la consommation est un document regroupant les lois en rapport avec la protection des consommateurs et le droit de la consommation. Il établit les usages commerciaux approuvés et les devoirs des vendeurs vis-à-vis de leur clientèle.

Liberté d'expression : Le Conseil d'État ne suspend pas l'expulsion d’Hassan Iquioussen
Hassan Iquioussen

Saisi par le ministère de l'intérieur et des outre-mer Gérald Darmanin de l’appel de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris ayant suspendu l'expulsion de l’imam Iquioussen vers le Maroc, le juge des référés du Conseil d'Etat estime, quant à lui, qu

Pouvoir d'achat : Les dispositions affectant l’environnement validées avec des réserves
Le déploiement d'un terminal méthanier flottant nécessaire à l'indépendance énergétique

Sous des réserves d'interprétation fondées sur la Charte de l’environnement, le Conseil constitutionnel a jugé vendredi dernier conforme la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir et notamment ses dispositions relatives au déploiement d'un terminal méthanie

LFR 2022 : L’audiovisuel public n’a pas nécessairement à être financé par une redevance
Le financement de l'audiovisuel public

Saisi de la loi de finances rectificative pour 2022 par plus de soixante députés et de plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a jugé vendredi conformes à la Constitution ses dispositions relatives au financement de l'audiovisuel public tout en les assortissant

Entrepreneur individuel : Mention obligatoire sur tous les documents pour protéger son patrimoine personnel
Avocat exerçant en nom propre souhaitant protéger son patrimoine personnel

Sur interpellation du président du Conseil national des barreaux (CNB) Jérôme Gavaudan, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Bruno Lemaire a fait répondre par l’un de ses sous-directeurs que l’adjonction de la mention «&nb