Tax rulings : Engie sanctionné, Amazon passe entre les mailles du filet

Amazon

Dans deux décisions distinctes rendues mercredi, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a jugé que les « tax rulings » accordés à Engie par le Luxembourg constituaient un avantage fiscal du fait de la « non-application d’une mesure nationale relative à l’abus de droit » et que ceux accordés à Amazon n’en était pas dans la mesure où la Commission européenne n’est pas parvenue à démontrer une « réduction indue de la charge fiscale » de la filiale.

MBWS : La société marocaine Diana Holding sanctionnée à hauteur de 10 millions d’euros
Autorité des marchés financiers

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (Amf) a infligé mercredi des sanctions pécuniaires de 10  millions d’euros à la société de droit marocain Diana Holding, 6 millions d’euros à sa présidente, Rita Zibner, et 2 millions d’euros à son

Astreinte : DemanderJustice réclame vainement justice
Cour d'appel de Paris

La cour d’appel de Paris a confirmé une décision du juge de l’exécution qui avait condamné la mal nommée DemanderJustice (DJ) à payer au Conseil national des barreaux (CNB) la somme de 500 000 euros au titre de la liquidation d’une astreinte prononcée par un précéden

OPA : Le conseil d’administration de Suez sur la sellette
Le comportement de Suez critiqué par l'AMF.

« La combinaison entre les modifications que la société Suez annonce avoir apportées au dispositif de la fondation de droit néerlandais et la proposition du consortium Ardian-GIP négociée et soutenue par le conseil d’administration de Suez porte atteinte aux règles et

Crise sanitaire : Pas d’obligation de tickets-restaurant pour les télétravailleurs
En l'absence de surcoût lié à la restauration, un télétravailleur ne peut prétendre à l'attribution de tickets-restaurant

Le tribunal de Nanterre a jugé mercredi dernier que les salariés placés en télétravail « ne peuvent prétendre, en l’absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, à l’attribution de tickets-restaurant ».

Justice : Un avocat sorti manu militari d’une salle d’audience
Me Paul Sollacaro. Photo DR.

Le président du Conseil national des barreaux (CNB) Jérôme Gavaudan a annoncé vendredi, dans un communiqué, avoir saisi le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti concernant l’incident survenu hier matin au tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence entre le président de chambre Ma

Procédure pénale : La visioconférence jugée contraire à la Convention européenne
La visioconférence en matière pénale jugée contraire à la Convention européenne des droits de l'homme

Le Conseil d’État a jugé vendredi contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) la possibilité offerte par l’ordonnance du 25 mars 2020 d’imposer la visioconférence devant les juridictions pénales ainsi que la pro

CIF : Traditia sanctionnée pour plusieurs manquements à ses obligations professionnelles
Autorité des marchés financiers

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a sanctionné lundi d’un avertissement la société Tradition et son gérant, Philippe Le Gouz de Saint Seine, outre une sanction pécuniaire de 50 000 euros à l’encontre de ce dernier, pour plusieurs

Couvre-feu : Rétablissement de la dérogation permettant de se rendre chez un avocat au-delà de 18 heures
Le Conseil d'Etat rétablit la dérogation permettant de se rendre chez un avocat après 18h00

Saisi par l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, auquel se sont joints le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, le syndicat des avocats de France, la fédération nationale des unions de jeunes avocats et les barreaux de Guyane, Melun, Périgueux, R

Écoutes judiciaires : Le salut de Nicolas Sarkozy pourrait venir de Luxembourg
Thierry Herzog, Nicolas Sarkozy et Gilbert Azibert

Au lendemain de la décision de première instance condamnant l’ancien chef de l’État Nicolas Sarkozy, l’avocat pénaliste Thierry Herzog et le haut magistrat Gilbert Azibert à trois ans de prison, dont un an ferme, des chefs de « corruption », active pour les

Culture : Cinémas, théâtres et salles de spectacles resteront fermés

Compte tenu du niveau de contamination qui reste élevé depuis le couvre-feu et de l’augmentation de la prégnance des variants de la covid-19, le juge des référés du Conseil d’État a estimé vendredi que la fermeture de tous les lieux culturels n’est pas « manifestement