Rentes : La Cour des comptes prône une suppression des majorations prises en charge par l’État

Cour des comptes

Dans un référé du 21 juillet dernier, aux ministres de l’économie et des finances Bruno Le Maire et de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin, diffusé ce matin, le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud recommande de « supprimer immédiatement la contribution budgétaire de l’État à la prise en charge des majorations des rentes » et, à défaut, leur suppression dans un délai compris entre cinq et dix ans, permettant de générer, selon le cas, une économie estimée, après impact sur les recettes d’impôt sur les sociétés (IS), entre 850 millions et 1,566 milliard d’euros sur les 20 prochaines années.

Pacte de quota litis : Une réflexion pour son assouplissement couve au CNB
Honoraires de l'avocat et pacte de quota litis

Selon un document interne du Conseil national des barreaux (CNB) intitulé « Réflexion sur les conditions d’une levée de la prohibition du pacte de quota litis », dont LexTimes a pu prendre connaissance, il semble opportun, à un groupe de tr

Pacs : Transfert des tribunaux d'instance aux mairies
Pacte civil de solidarité

À compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité (Pacs) sont transférés des tribunaux d’instance aux mairies.

Entraide judiciaire : Perquisition au siège de beIN Sports
beIN Sports

Dans le cadre d'une procédure pénale ouverte le 20 mars 2017 contre Jérôme Valcke, ancien secrétaire général de la Fédération internationale de football association (FIFA), pour « gestion déloyale aggravée, escroquerie, corruption privée passive et faux », a

Droits de l'homme : Campagne de l’UIA pour la libération de Mohammed al-Roken
Campagne internationale pour la libération de Mohammed al-Roken

L’Union internationale des avocats (UIA) lance une campagne pour exiger des autorités émiraties la libération de l’avocat défenseur des droits de l’homme Mohammed al-Roken.

Justice : Adoption du Parquet européen
Procureur européen

Les ministres de la justice de 20 États membres de l’Union européenne, dont la France et l’Allemagne, réunis au sein du Conseil Justice et Affaires intérieures, ont adopté aujourd’hui le règlement créant le Parquet européen, a annoncé dans un communiqué le ministère d

Barreau de Paris : Confirmation de l’annulation des résolutions approuvant les comptes de l’exercice 2012
Ordre des avocats de Paris

La Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi de l’ordre des avocats de Paris à l’encontre de l’arrêt qui avait annulé, à la demande de trois avocats membres à l’époque du conseil de l’ordre, les résolutions approuvant les comptes pour l’exercice 2012, donnant quitus au bâ

Élections CNB : Une liste conduite par Jean-Louis Bessis « pour un "Barreau juste" »
Conseil national des barreaux

Ce n’est pas une « fake news », l’information figure sur le site du Conseil national des barreaux (CNB).

Déontologie : Les avis "irréguliers" et "sans fondement juridique" du barreau de Paris
Ordre des avocats de Paris

Dans un avis qualifié de « strictement confidentiel » dont LexTimes a pu prendre connaissance, la commission de la déontologie du barreau de Paris chargée des « incompatibilités et des conflits d’intérêts » considère qu’un avocat

Bénéfices distribués : La contribution de 3 % est inconstitutionnelle
Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l’article 235 ter ZCA du code général des impôts instituant une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués.

TVA : Le nouveau système devrait permettre de récupérer 140 milliards d’euros
Commission européenne basée à Bruxelles.

La Commission européenne a proposé mercredi une réforme en profondeur du système de TVA de l'Union qui permettrait d'améliorer et de moderniser le système tant pour les administrations que pour les entreprises.