Retraites : La CNBF finit par liquider "en l’état" si le polypensionné… ne s’y oppose pas !

Lettre de la CNBF à un polypensionné, 16 oct. 2016.

« Sauf opposition de votre part, écrit mardi le directeur de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) Gillot Not à un avocat parisien dont la liquidation des droits doit intervenir au 1er juillet 2018, je demande à mes services de procéder à la liquidation [de vos droits] en l’état ».

Justice : La Cour de l’Union approuve la Commission contre le régime illibéral polonais
Andrzej Duda, 15 oct. 2016. Photo P. Tracz.

La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives à l’abaissement de l’âge de départ à la retraite des juges de la Cour suprême, selon une ordonnance de la vice-présidente de la Cour de justice de l’Union européenne qui s’applique

Données personnelles : Humanis et Malakoff Médéric mis en demeure
Humanis Malakoff Médéric

Par cinq décisions distinctes, cinq sociétés des groupes Humanis et Malakoff Médéric ont été mises en demeure, le 25 septembre 2018, par la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), Isabelle Falque-Pierrotin, de « cesser d’utilise

Crowdfunding : Unilend jette l’éponge et aucun repreneur en vue
Unilend

La rumeur insistante selon laquelle la plateforme de financement participatif Unilend serait en cessation de paiement « circulait » depuis plusieurs jours.

Téléchargement internet : La législation allemande jugée insuffisante
Téléchargement illégal sur internet

Le détenteur d’une connexion à internet — par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises — ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion, a jugé la Cour de justi

Justice : Dématérialisation du Tribunal de l’Union européenne au 1er décembre 2018
e-curia, l'application permettant l'échange d'actes de procédure avec les greffes des Tribunal et Cour de l'Union européenne.

« e-Curia », une application de la Cour de justice de l'Union européenne destinée aux avocats et aux agents des États membres et institutions, organes et organismes de l'Union européenne permettant l'échange d'actes de procédure avec les greffes des deux juridictions par voie

Crédits d'impôt : Une amende égale au montant de l’avantage fiscal est disproportionnée
Dom Com Invest

« En sanctionnant d’une amende d’un montant égal à l’avantage fiscal ou à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le document sans établir le caractère intentionnel du manquement », le législateur a institué, juge le Conseil constitutionnel, une amende

Avocats : Imprescriptibilité de l’action disciplinaire
Conseil constitutionnel.

L’action disciplinaire imprescriptible à l’encontre des avocats est jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui considère que cette « différence de traitement », par rapport aux autres professions juridiques et judiciaires réglementée

Harkis : Dédommagement pour les conditions de vie indignes
Conseil d'État.

Les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État, a jugé le Conseil d’État qui a accordé 15 000 euros à un fils de harki au titre de

GPA : Transcription en France de l’acte de naissance étranger
Cour de cassation.

L’existence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas nécessairement obstacle, a jugé, vendredi, dans deux arrêts distincts, l’assemblée plénière de la Cour de cassation après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, à la transc

Open Data : Doctrine.fr dans le collimateur du barreau de Paris
De g. à dr., Raphaël Champimont, Nicolas Bustamente et Antoine Dusséaux, co-fondateurs de doctrine.fr.

L’ordre des avocats de Paris dénonce, dans un communiqué diffusé vendredi dernier, les « pratiques » mises en œuvre par la société éditrice du site doctrine.fr, Forseti, pour constituer sa « base de données de décisions judiciaires »