Magistrats : La Commission de Bruxelles saisie de "graves atteintes" à l’indépendance de la justice

Katia Dubreuil. Capture d'écran.

Dans un courrier transmis mardi aux commissaires européens Věra Jourová chargée de la Transparence et des Valeurs et Didier Reynders chargé de la Justice, les représentantes des deux principaux syndicats de magistrats judiciaires, Katia Dubreuil du Syndicat de la magistrature (SM) et Céline Parisot de l’Union syndicale des magistrats (USM), ont saisi Bruxelles de « graves atteintes à l’indépendance de la justice française et plus généralement à l’État de droit » à propos de l’affaire impliquant l’ancien chef de l’État Nicolas Sarkozy et qui sera évoquée à partir du 23 novembre 2020 devant la 32e chambre correctionnelle du tribunal de Paris.

Coronavirus : Port du masque obligatoire à l’extérieur
Le Conseil d'État valide le port du masque obligatoire

Conseil de l’État, le Conseil d’État a validé hier soir, dimanche, quelques heures à peine que les deux affaires similaires aient été plaidées, l’essentiel des arrêtés des préfets du Bas-Rhin et du Rhône imposant le port du masque « dans des zones larges » p

Avocats : Le rapport Perben sur l’avenir de la profession
Remise du rapport Perben au garde des sceaux, 26 août 2020.

Dans un rapport remis mercredi au garde des sceaux Éric Dupond-Moretti sur « l’avenir de la profession d’avocat », la commission présidée par Dominique Perben formule treize recommandations pour permettre aux avocats d’améliorer leur « situation éco

Optimisation fiscale : Les "rulings" irlandais au profit d’Apple validés
L'optimisation fiscale d'Apple validée

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne concernant les « rulings » fiscaux accordé à Apple par l’Irlande au motif que l’exécutif bruxellois n’est pas parvenu à démontrer l’existence d’un quelconque avantage au sens

RGPD : La sanction de 50 M€ infligée à Google par la CNIL confirmée par le Conseil d’État
Des manquements graves, continus et répétés retenus contre Google.

« Eu égard à la gravité particulière des manquements commis tenant à la nature des exigences méconnues et à leurs effets sur les utilisateurs, au caractère continu de ces manquements et la période durant laquelle ils ont perduré et à la situation financière de la soci

CNIL : L’interdiction des "cookie walls" par voie de "lignes directrices" censurée
L'interdiction des "cookie walls" censurée par le Conseil d'État

Le Conseil d’État a jugé vendredi que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ne pouvait légalement interdire dans ses lignes directrices les « cookie walls », une pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site internet en cas de

Covid-19 : Le barreau de Paris recommande de ne pas télécharger l’application ‘StopCovid’
L'application StopCovid décriée par le barreau de Paris.

Un décret publié samedi au Journal officiel crée un traitement de données à caractère personnel qui est nécessaire au bon fonctionnement d’une application mobile de suivi de contacts dénommée « Stopcovid » téléchargeable dès demain midi sur votre

Internet : Le droit de communication à la Hadopi revu à la baisse
Le pouvoir des agents de la Hadopi remis en cause.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle relatives aux pouvoirs des agents de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur inter

Coronavirus : La correctionnalisation de la violation répétée du confinement en question
Violation répétée du confinement

Par trois arrêts distincts, la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) identiques portant sur la légalité du délit institué par le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la san

Relever la justice : L'affaire de tous, un effort collectif, une unité à construire

Une lettre ouverte du Conseil national des barreaux (CNB) aux magistrats, greffiers et autres fonctionnaires de justice.

Coronavirus : Femmes enceintes, troisième âge et malades mis en chômage partiel

Le chômage dit « partiel » ou « technique » qui concerne 11,3 millions de salariés et 890 000 entreprises au dernier pointage effectué le 28 avril dernier par Dares (Direction de l'animation de la recherche, des études et des sta