Optimisation fiscale : Les "rulings" irlandais au profit d’Apple validés

L'optimisation fiscale d'Apple validée

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne concernant les « rulings » fiscaux accordé à Apple par l’Irlande au motif que l’exécutif bruxellois n’est pas parvenu à démontrer l’existence d’un quelconque avantage au sens de l’article 107 § 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui dispose que « […] sont incompatibles avec le marché intérieur […] les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelle que forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

RGPD : La sanction de 50 M€ infligée à Google par la CNIL confirmée par le Conseil d’État
Des manquements graves, continus et répétés retenus contre Google.

« Eu égard à la gravité particulière des manquements commis tenant à la nature des exigences méconnues et à leurs effets sur les utilisateurs, au caractère continu de ces manquements et la période durant laquelle ils ont perduré et à la situation financière de la soci

CNIL : L’interdiction des "cookie walls" par voie de "lignes directrices" censurée
L'interdiction des "cookie walls" censurée par le Conseil d'État

Le Conseil d’État a jugé vendredi que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ne pouvait légalement interdire dans ses lignes directrices les « cookie walls », une pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site internet en cas de

Covid-19 : Le barreau de Paris recommande de ne pas télécharger l’application ‘StopCovid’
L'application StopCovid décriée par le barreau de Paris.

Un décret publié samedi au Journal officiel crée un traitement de données à caractère personnel qui est nécessaire au bon fonctionnement d’une application mobile de suivi de contacts dénommée « Stopcovid » téléchargeable dès demain midi sur votre

Internet : Le droit de communication à la Hadopi revu à la baisse
Le pouvoir des agents de la Hadopi remis en cause.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution certaines dispositions de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle relatives aux pouvoirs des agents de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur inter

Coronavirus : La correctionnalisation de la violation répétée du confinement en question
Violation répétée du confinement

Par trois arrêts distincts, la Cour de cassation a accepté de renvoyer au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) identiques portant sur la légalité du délit institué par le quatrième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la san

Relever la justice : L'affaire de tous, un effort collectif, une unité à construire

Une lettre ouverte du Conseil national des barreaux (CNB) aux magistrats, greffiers et autres fonctionnaires de justice.

Coronavirus : Femmes enceintes, troisième âge et malades mis en chômage partiel

Le chômage dit « partiel » ou « technique » qui concerne 11,3 millions de salariés et 890 000 entreprises au dernier pointage effectué le 28 avril dernier par Dares (Direction de l'animation de la recherche, des études et des sta

Justice confinée : Les propos insultants et inexacts de trois avocats parisiens
Le service public de la justice ne s'est pas arrêté

La première présidente Chantal Arens et le procureur général François Molins près la Cour de cassation ont cru utile devoir répliquer, par voie de communiqué de presse, à une tribune, aussi « insultante » qu’ « inexacte », signée par trois

Coronavirus : Pas de masques ni de gel gratuits pour les avocats
Le Conseil d'État juge que les avocats doivent payer leur masque et gel.

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté les requêtes des barreaux de Paris et de Marseille demandant qu’il soit enjoint à l’État de mettre masques et gels hydroalcooliques à disposition des avocats ayant à assurer des missions d’urgence pendant la période de confinement

Coronavirus : Les pouvoirs de police du maire limités
Un maire ne peut imposer le port du masque

Contesté par la Ligue des droits de l'homme (LDH), le juge des référés du Conseil d'État confirme qu’un maire ne peut imposer le port du masque dans sa commune « en l'absence de circonstances locales particulières », d’autant que cela nuit également «&nb