Filiation : Irrecevabilité de l’action du père biologique contre le père d’intention
L’action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un tiers, destinée à établir sa propre filiation sur l’enfant et reposant sur une convention de gestation pour autrui, est « irrecevable », a approuvé la Cour de Cassation, car fondée sur « un contrat prohibé par la loi ».
Optimisation fiscale : Google accepte de régler une amende de 500 M€
Le président du tribunal de grande instance de Paris a validé hier une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le procureur de la République financier avec les sociétés Google France et Google Ireland en matière de fraude fiscale et ce en application des nouve
Presse en ligne : Une interdiction de "snippets" doit être notifiée à Bruxelles
La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des « snippets » de presse sans l'autorisation de l'éditeur n’est pas applicable faute de notification préalable à la Commission européenne, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, s’agi
Cour de cassation : Installation de Chantal Arens à la première présidence
Trente-cinq ans après Simone Rozès, aujourd’hui âgée de 99 ans, Chantal Arens est devenue vendredi, après avoir dirigé le tribunal grande instance de Paris et ensuite la cour d’appel de Paris, le 35e premier président de la Cour de cassation et la deuxième
TVA : Les pays de l'UE ont perdu 137 Mds€ de recettes en 2017
Selon une étude publiée aujourd'hui par la Commission européenne, les pays de l'Union ont enregistré en 2017 une perte de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s'élève à 137 milliards d'euros.
Correspondance : Une lettre de Me Julie Jacob, conseil de Jean-Claude Anaf
À la suite d’une dépêche de l’AFP (Agence France-Presse) publiée il y a près de cinq ans (« Fraude : Jean-Claude Anaf et son associé mis en examen », 18 déc.
GFI : Une sanction pécuniaire de 200 K€ pour Forest Invest et son dirigeant
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé jeudi un avertissement et une sanction pécuniaire de 200 000 euros à la société Forest Invest et un avertissement à son dirigeant, pour des manquements à leurs obligations en matière de
Avocats : La domiciliation officialisée et réglementée
Après avoir essayé de l’organiser lui-même et l’avoir ensuite confié au Centre d’affaires des avocats de Paris (CDAAP), situé dans les locaux de la CNBF (Caisse nationale des barreaux français), le barreau de Paris vient de sauter un pas supplémentaire en officialisant et en r
Taxe GAFAM : Une taxe de 3 % sur tous les contenus et services numériques
La loi créant une taxe sur les services numériques, dite « Taxe GAFAM », de l’acronyme des quatre géants américains que sont Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, a été promulguée hier et publiée ce matin au Journal officiel.
Réforme des retraites : Les neuf propositions de Jean-Paul Delevoye
Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a présenté et remis hier au premier ministre Édouard Philippe ses neuf propositions pour « un système universel de retraite » qui offrirait la possibilité de « réinventer tous les d
Politique : La déclaration de patrimoine de Marine Le Pen jugée incomplète, inexacte et insincère
Le Conseil d'État a rejeté le recours de la présidente du Rassemblement national (RN, ex-Front national) Marine Le Pen à l’encontre de l’appréciation critique de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui avait retenu que les droits immobiliers décla