Avocats : La domiciliation officialisée et réglementée
Après avoir essayé de l’organiser lui-même et l’avoir ensuite confié au Centre d’affaires des avocats de Paris (CDAAP), situé dans les locaux de la CNBF (Caisse nationale des barreaux français), le barreau de Paris vient de sauter un pas supplémentaire en officialisant et en réglementant la possibilité de se domicilier « auprès d’un autre avocat dûment installé au barreau de Paris dans le respect de l’article P. 48.1 et aux conditions de l’annexe XVIII du [RIBP] ».
Correspondance : Une lettre de Me Julie Jacob, conseil de Jean-Claude Anaf
À la suite d’une dépêche de l’AFP (Agence France-Presse) publiée il y a près de cinq ans (« Fraude : Jean-Claude Anaf et son associé mis en examen », 18 déc.
GFI : Une sanction pécuniaire de 200 K€ pour Forest Invest et son dirigeant
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé jeudi un avertissement et une sanction pécuniaire de 200 000 euros à la société Forest Invest et un avertissement à son dirigeant, pour des manquements à leurs obligations en matière de
Taxe GAFAM : Une taxe de 3 % sur tous les contenus et services numériques
La loi créant une taxe sur les services numériques, dite « Taxe GAFAM », de l’acronyme des quatre géants américains que sont Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, a été promulguée hier et publiée ce matin au Journal officiel.
Réforme des retraites : Les neuf propositions de Jean-Paul Delevoye
Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a présenté et remis hier au premier ministre Édouard Philippe ses neuf propositions pour « un système universel de retraite » qui offrirait la possibilité de « réinventer tous les d
Politique : La déclaration de patrimoine de Marine Le Pen jugée incomplète, inexacte et insincère
Le Conseil d'État a rejeté le recours de la présidente du Rassemblement national (RN, ex-Front national) Marine Le Pen à l’encontre de l’appréciation critique de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui avait retenu que les droits immobiliers décla
Licenciement : La barémisation des indemnités validée mais les avocats ne désarment pas
La formation plénière de la Cour de cassation pour avis a estimé hier que les dispositions du barème dit « Macron », codifiées à l’article L. 1235-3 du code du travail par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et fixant un plancher et
Compteurs Linky : Une commune ne peut pas s'opposer à leur installation
Saisi par la commune de Cast (Finistère) qui s'opposait à l'installation de compteurs « Linky » sur son territoire, le Conseil d'État a jugé qu'elle n'était pas compétente pour refuser leur déploiement.
Systran : Mise sous séquestre des actions détenues par la société LLsolu
Dans le cadre de sa mission de protection de l’épargne investie en instruments financiers, l’Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle, dans un communiqué diffusé le 18 avril dernier et mis à jour mercredi, qu’elle avait fait une demande d’injonction à l’encontre de la so
Statistiques : Baromètre CMAP 2019 de la médiation
Sur la base de 260 dossiers traités au cours de l’année 2018, le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), rattaché à la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, a présenté hier sa 11e édition du « baromètre de la médiation », c
Vincent Lambert : Le juge judiciaire n’est pas compétent en l'absence de voie de fait
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a cassé sans renvoi vendredi l’arrêt de cour d’appel de Paris qui avait ordonné le maintien des soins vitaux prodigués à Vincent Lambert au motif qu’il n’y a pas de « voie de fait » et que la juridiction judiciair
