Covid-19 : Haro du CNB contre l’audience à juge unique, par visioconférence et à publicité restreinte
Le bureau du Conseil national des barreaux (CNB) a annoncé vendredi avoir décidé de former un recours à l’encontre de l’ordonnance dite « pénale » publiée la veille au Journal officiel et généralisant, notamment, la visioconférence sans l’accord du justiciable devant toutes les juridictions pénales jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire proclamé par le décret du 14 octobre dernier, outre une publicité des audiences réduite à une peau de chagrin.
Pendant une période de dix-huit mois, les affaires les plus complexes et sensibles devant le Conseil d’État vont pouvoir être complétées par un échange oral entre les juges et les parties, en amont de l’audience de jugement alors que la procédure était totalement écrite jusqu’
LexTimes a reçu, le 17 septembre dernier et réitéré le 23 octobre, un second courrier de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), signé par un chargé de mission au service des plaintes, Guillaume Delafosse, concernant un article publié il y a
Sous réserve d’en démontrer objectivement l’existence, l’administration fiscale peut sanctionner les montages artificiels sans que la garantie contre les changements de doctrine ne puisse lui être opposée, a jugé mercredi le Conseil d’État, en Assemblée du contentieux, sa form
Dans un courrier transmis mardi aux commissaires européens Věra Jourová chargée de la Transparence et des Valeurs et Didier Reynders chargé de la Justice, les représentantes des deux principaux syndicats de magistrats judiciaires, Katia Dubreuil du Syndicat de la magistrature
Conseil de l’État, le Conseil d’État a validé hier soir, dimanche, quelques heures à peine que les deux affaires similaires aient été plaidées, l’essentiel des arrêtés des préfets du Bas-Rhin et du Rhône imposant le port du masque « dans des zones larges » p
Dans un rapport remis mercredi au garde des sceaux Éric Dupond-Moretti sur « l’avenir de la profession d’avocat », la commission présidée par Dominique Perben formule treize recommandations pour permettre aux avocats d’améliorer leur « situation éco
Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne concernant les « rulings » fiscaux accordé à Apple par l’Irlande au motif que l’exécutif bruxellois n’est pas parvenu à démontrer l’existence d’un quelconque avantage au sens
« Eu égard à la gravité particulière des manquements commis tenant à la nature des exigences méconnues et à leurs effets sur les utilisateurs, au caractère continu de ces manquements et la période durant laquelle ils ont perduré et à la situation financière de la soci
Le Conseil d’État a jugé vendredi que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ne pouvait légalement interdire dans ses lignes directrices les « cookie walls », une pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site internet en cas de
Un décret publié samedi au Journal officiel crée un traitement de données à caractère personnel qui est nécessaire au bon fonctionnement d’une application mobile de suivi de contacts dénommée « Stopcovid » téléchargeable dès demain midi sur votre