Enseignement supérieur : L’exigence de gratuité n’interdit pas de percevoir des droits d’inscription

Conseil constitutionnel

« L’exigence constitutionnelle de gratuité » de l'enseignement supérieur public ne fait pas obstacle à ce que « des droits d’inscription modiques soient perçus » en tentant compte « des capacités financières des étudiants », a jugé le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au troisième alinéa de l'article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l'exercice 1951.

Kurdes : "C’est insupportable !", disent des avocats

Dans une lettre ouverte au président de la République Emmanuel Macron, l’ancien bâtonnier de Paris Christian Charrière-Bournazel juge « insupportable » l’inaction « occidentale vis-à-vis de l'agression turque contre les Kurdes de Syrie » et appelle à signer

CNOSF : Une commission demande des explications sur des mutilations d’athlètes androgènes et intersexes

La Commission des athlètes de haut niveau (CAHN) du Comité national olympique sportif français (CNOSF) exprime sa « sidération » et, dans une lettre ouverte, que nous reproduisons intégralement, réclame des « explications » aux autorités s

Cinéma : À quatre mains
À 4 mains, documentaire de Sarah Carpentier sur l'apprentissage, sur France 5 le 15 octobre 2019 à 20h50.

Film documentaire de Sarah Carpentier (2019), produit par Alexandre Amiel. 70’. Sur France 5, le 15 octobre 2019 à 20h50, dans l’émission le Monde en face, suivi d’un débat.

GPA : Transcription des actes de naissance établis à l’étranger
Cour de cassation

« Une gestation pour autrui (GPA) ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention », a jugé l’assemblée plénière de la Cour de cassation, après un arrêt de 2014 et un avis consultatif de la Co

Information privilégiée : Biophytis et son président sanctionnés pour communication tardive
L'Autorité des marchés financiers sanctionne Biophytis et son président

La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé mardi à la société Biophytis et à son président, Stanislas Veillet, des sanctions de, respectivement, 100 000 et 20 000 euros, pour avoir manqué à leur obligation de communiquer dès

Étude : Améliorer et développer les expérimentations pour des politiques publiques plus efficaces et innovantes

Le Conseil d'État publie aujourd'hui son étude « Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ? », réalisée à la demande du Premier ministre.

Conflits d'intérêts : Deux filiales de Natixis sanctionnées par l’AMF
Natixis

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé mercredi à la société de gestion de portefeuille Natixis Investment Managers International (NIMI) une sanction de 2 millions d’euros au titre de manquements relatifs à « l’i

Tribunal UE : Marc van der Woude élu président

Vice-président du Tribunal de l’Union européenne (TUE) depuis le 20 septembre 2016, Marc van der Woude a été élu vendredi, par ses pairs, à la suite du renouvellement partiel des membres du Tribunal, président pour un mandat expirant le 31 août 2022.

Droit à l'oubli : Google n’est pas tenu de déréférencer au-delà de l’Union
Le droit de l'Union ne s'applique pas au-delà de l'Union

L’exploitant d’un moteur de recherche n’est pas tenu de procéder à un déréférencement sur l’ensemble des versions de son moteur de recherche, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne mais il est néanmoins « tenu d’y procéder sur les versions correspondant à l’e

HSBC : Le Tribunal UE annule l’amende de 33,6 M€ infligée par la Commission
Cour de justice de l'Union européenne.

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, pour « insuffisance de motivation », l’amende infligée au groupe HSBC relative aux pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des produits dérivés de taux d’intérêt bien qu’il confirme, sur le fond, la décision