Décisions : La Cour de cassation abandonne la phrase unique pour le style direct
La Cour de cassation annonce qu’elle abandonne, pour la rédaction de ses arrêts, la « phrase unique introduite par des attendus » au profit d’une rédaction en style direct qui sera « accompagnée d’une numérotation des paragraphes assortis de titres de plusieurs niveaux ».
Tabac : BAT conteste sa condamnation pour propagande illicite
La société British American Tobacco (BAT) a formé un pourvoi à l’encontre de l’arrêt qui l’a déclarée responsable civilement du préjudice « résultant du seul fait de propagande en faveur du tabac » et l’a condamnée à payer 10 000 euros de dommages-intér
Périmètre du droit : Les prérogatives des avocats rognées par les professionnels du chiffre
Dans une résolution adoptée samedi dernier, le Conseil national des barreaux (CNB) condamne « l’atteinte d’une ampleur sans précédent au périmètre de l’exercice du droit » que constituent les articles 21 et 23 de la loi relative à la croissance et à
Spectacle : Jean-Marie Bigard pour 5 € le 5 août à Fréjus
L’humoriste Jean-Marie Bigard est « scandalisé » d'apprendre que près de 10 millions de Français « ne peuvent pas manger à leur faim jusqu’au 30 du mois » parmi lesquels 3 millions « ne peuvent même pas s'acheter du
Gilets jaunes : L’interdiction administrative individuelle de manifester retoquée
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions de la loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, dite loi « anticasseurs », mais a, en revanche, censuré l’interdiction administrative in
Élections européennes 2019 : Les "petits" candidats devront attendre le 14 avril
Le juge des référés du Conseil d’État annule les décisions par lesquelles le tribunal administratif de Paris a ordonné en référé à France Télévisions d’inviter trois « petits » candidats, Benoît Hamon, François Asselineau et Florian Philippot, au débat prévu
Vol retardé : Pas d’indemnisation en cas de "circonstance extraordinaire"
Un transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers pour un retard de trois heures ou plus dans le cas de l’endommagement d’un pneumatique d’un aéronef par une vis se trouvant sur la piste de décollage ou d’atterrissage « uniquement s’il n’a pas mis en œuvre to
Contentieux administratif : La décision administrative préalable n’est plus une nécessité
« La condition de recevabilité d’une requête judiciaire tenant à l'existence d'une décision administrative [ne s'apprécie pas] à la date de son introduction », selon un avis rendu mercredi dernier par le Conseil d’État à l’occasion d’une demande indemnitaire
Achat en ligne : Applicabilité du droit de rétraction
Le droit de rétractation des consommateurs en cas d’achat en ligne s’applique à un matelas dont le film de protection a été retiré après la livraison, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, car à l’instar d’un vêtement, il peut être présumé que « le professi
Télerecours : Une saisine en ligne du juge administratif
Le Conseil d’État a inauguré aujourd’hui l’application Télérecours citoyens permettant, en quelques clics, une saisine en ligne et des échanges avec les tribunaux administratifs, cours administratives d’appel voire le Conseil d’État dans les hypothèses où le ministère
Asile : Un dispositif adapté doit être mis en place dans les établissements pénitentiaires
Par sept ordonnances distinctes, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder à l’enregistrement de la demande d’asile de sept personnes incarcérées à la maison d’arrêt de Fresnes et de leur délivrer, sous réserve qu’il