Licenciement : La barémisation des indemnités validée mais les avocats ne désarment pas

La barémisation des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

La formation plénière de la Cour de cassation pour avis a estimé hier que les dispositions du barème dit « Macron », codifiées à l’article L. 1235-3 du code du travail par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et fixant un plancher et un plafond d’indemnités dues au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les normes européennes et internationales que plusieurs conseils de prud’hommes avaient retenues pour y déroger.

Compteurs Linky : Une commune ne peut pas s'opposer à leur installation
Compteur Linky

Saisi par la commune de Cast (Finistère) qui s'opposait à l'installation de compteurs « Linky » sur son territoire, le Conseil d'État a jugé qu'elle n'était pas compétente pour refuser leur déploiement.

Systran : Mise sous séquestre des actions détenues par la société LLsolu
Complément de prix sur OPA Systran en 2014 par LLsolu

Dans le cadre de sa mission de protection de l’épargne investie en instruments financiers, l’Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle, dans un communiqué diffusé le 18 avril dernier et mis à jour mercredi, qu’elle avait fait une demande d’injonction à l’encontre de la so

Statistiques : Baromètre CMAP 2019 de la médiation
Centre de médiation et d'arbitrage de Paris

Sur la base de 260 dossiers traités au cours de l’année 2018, le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP), rattaché à la Chambre de commerce et d’industrie de Paris, a présenté hier sa 11e édition du « baromètre de la médiation », c

Vincent Lambert : Le juge judiciaire n’est pas compétent en l'absence de voie de fait
Cour de cassation

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a cassé sans renvoi vendredi l’arrêt de cour d’appel de Paris qui avait ordonné le maintien des soins vitaux prodigués à Vincent Lambert au motif qu’il n’y a pas de « voie de fait » et que la juridiction judiciair

CNB : Résultats des États généraux de l’Avenir de la profession d’avocat
Conseil national des barreaux

Le Conseil national des barreaux (CNB) a publié jeudi dernier les résultats de sa consultation sur l’ « Avenir de la profession d’avocat » qu’il mène depuis un peu plus de six mois.

Divorce en ligne : Comment divorcer par Internet ?
Divorcer par internet. Photo Alexia.

Depuis la réforme sur les procédures de divorce, il est envisageable de mettre fin à son mariage en ligne.

Cour de cassation : Réforme de la motivation et de la rédaction des arrêts
Réforme de la rédaction des arrêts de la Cour de cassation

La Cour de cassation annonce qu’elle adoptera, à l’horizon de la fin de l’année 2019, de nouvelles normes de rédaction de toutes ses décisions.

Barreau de Paris : Prestation de serment du 30000e avocat
Prestation de serment du 30 000e avocat au barreau de Paris. 26 juin 2019. Photo Barreau de Paris.

Le bâtonnier de Paris Marie-Aimée Peyron et le vice-bâtonnier Basile Ader ont accueilli avant-hier, 26 juin 2019, le 30 000e avocat de l’ordre des avocats de Paris à l’occasion d’une prestation de serment qui restera « gravée dans la mémoire collective du p

Adidas : La marque aux trois bandes en pleine débandade ?
Adidas

Le Tribunal de l'Union européenne confirme la nullité de la marque de l'Union européenne d'Adidas qui consiste en trois bandes parallèles équidistantes de largeur égale, appliquées sur un produit dans n'importe quelle direction.