Crowdfunding : Unilend jette l’éponge et aucun repreneur en vue
La rumeur insistante selon laquelle la plateforme de financement participatif Unilend serait en cessation de paiement « circulait » depuis plusieurs jours. Dans un mail adressé en fin de matinée à tous ses clients prêteurs et dont LexTimes a pu prendre connaissance, la société annonce qu’elle « cesse ses activités » et confie à la SFPMEI « le soin de gérer [les] prêts et [les] opérations jusqu’au terme [du] dernier prêt en cours ».
Téléchargement internet : La législation allemande jugée insuffisante
Le détenteur d’une connexion à internet — par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises — ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion, a jugé la Cour de justi
Justice : Dématérialisation du Tribunal de l’Union européenne au 1er décembre 2018
« e-Curia », une application de la Cour de justice de l'Union européenne destinée aux avocats et aux agents des États membres et institutions, organes et organismes de l'Union européenne permettant l'échange d'actes de procédure avec les greffes des deux juridictions par voie
Crédits d'impôt : Une amende égale au montant de l’avantage fiscal est disproportionnée
« En sanctionnant d’une amende d’un montant égal à l’avantage fiscal ou à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le document sans établir le caractère intentionnel du manquement », le législateur a institué, juge le Conseil constitutionnel, une amende
Avocats : Imprescriptibilité de l’action disciplinaire
L’action disciplinaire imprescriptible à l’encontre des avocats est jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui considère que cette « différence de traitement », par rapport aux autres professions juridiques et judiciaires réglementée
Harkis : Dédommagement pour les conditions de vie indignes
Les conditions de vie indignes réservées aux familles de harkis dans les camps où elles ont été accueillies en France après l’indépendance de l’Algérie engagent la responsabilité de l’État, a jugé le Conseil d’État qui a accordé 15 000 euros à un fils de harki au titre de
GPA : Transcription en France de l’acte de naissance étranger
L’existence d’une convention de gestation pour autrui (GPA) ne fait pas nécessairement obstacle, a jugé, vendredi, dans deux arrêts distincts, l’assemblée plénière de la Cour de cassation après condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, à la transc
Open Data : Doctrine.fr dans le collimateur du barreau de Paris
L’ordre des avocats de Paris dénonce, dans un communiqué diffusé vendredi dernier, les « pratiques » mises en œuvre par la société éditrice du site doctrine.fr, Forseti, pour constituer sa « base de données de décisions judiciaires »
Migrants : L’Aquarius réclame un pavillon
SOS Méditerranée et Médecins sans frontières (MSF) demandent aux dirigeants de tous les pays européens de prendre « toutes les mesures nécessaires » pour permettre à l’Aquarius de reprendre au plus vite sa mission de sauvetage en lui octroyant un pa
Discriminations : Le Baromètre du Défenseur des droits et de l’OIT
Le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail (OIT) publient la 11e édition de leur Baromètre sur la perception des discriminations dans l’emploi qui se concentre cette année-ci sur l’exposition de la population active aux propos
Bourse : Robeco reste positif sur les actions
Le gérant d’actifs néerlandais Robeco a publié hier son rapport annuel « Expected Returns 2019-2023 », censé donner un aperçu des performances prévisionnelles auxquelles les investisseurs peuvent s’attendre au cours des cinq prochaines années, et estime que