OPA : Le conseil d’administration de Suez sur la sellette
« La combinaison entre les modifications que la société Suez annonce avoir apportées au dispositif de la fondation de droit néerlandais et la proposition du consortium Ardian-GIP négociée et soutenue par le conseil d’administration de Suez porte atteinte aux règles et principes directeurs applicables aux offres publiques », juge l’Autorité des marchés financiers (AMF) dans un long communiqué sentencieux diffusé le vendredi saint et alors que les marchés seront fermés pendant quatre jours entiers.
Crise sanitaire : Pas d’obligation de tickets-restaurant pour les télétravailleurs
Le tribunal de Nanterre a jugé mercredi dernier que les salariés placés en télétravail « ne peuvent prétendre, en l’absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, à l’attribution de tickets-restaurant ».
Justice : Un avocat sorti manu militari d’une salle d’audience
Le président du Conseil national des barreaux (CNB) Jérôme Gavaudan a annoncé vendredi, dans un communiqué, avoir saisi le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti concernant l’incident survenu hier matin au tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence entre le président de chambre Ma
Procédure pénale : La visioconférence jugée contraire à la Convention européenne
Le Conseil d’État a jugé vendredi contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) la possibilité offerte par l’ordonnance du 25 mars 2020 d’imposer la visioconférence devant les juridictions pénales ainsi que la pro
CIF : Traditia sanctionnée pour plusieurs manquements à ses obligations professionnelles
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a sanctionné lundi d’un avertissement la société Tradition et son gérant, Philippe Le Gouz de Saint Seine, outre une sanction pécuniaire de 50 000 euros à l’encontre de ce dernier, pour plusieurs
Couvre-feu : Rétablissement de la dérogation permettant de se rendre chez un avocat au-delà de 18 heures
Saisi par l'Ordre des avocats du barreau de Montpellier, auquel se sont joints le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, le syndicat des avocats de France, la fédération nationale des unions de jeunes avocats et les barreaux de Guyane, Melun, Périgueux, R
Écoutes judiciaires : Le salut de Nicolas Sarkozy pourrait venir de Luxembourg
Au lendemain de la décision de première instance condamnant l’ancien chef de l’État Nicolas Sarkozy, l’avocat pénaliste Thierry Herzog et le haut magistrat Gilbert Azibert à trois ans de prison, dont un an ferme, des chefs de « corruption », active pour les
Culture : Cinémas, théâtres et salles de spectacles resteront fermés
Compte tenu du niveau de contamination qui reste élevé depuis le couvre-feu et de l’augmentation de la prégnance des variants de la covid-19, le juge des référés du Conseil d’État a estimé vendredi que la fermeture de tous les lieux culturels n’est pas « manifestement
Bourse : BPCE veut racheter sa filiale Natixis pour un cinquième du prix demandé en 2006
Suspendue hier « dans l’attente d’un communiqué », la maison-mère de Natixis, BPCE, a annoncé son intention de déposer un projet d’offre publique visant « les circa 29,3 % du capital de Natixis qu’elle ne détient pas au prix de 4 euros, di
Violences sexuelles : Vers une meilleure protection des mineurs
Chargés il y a environ deux semaines par le président de la République Emmanuel Macron d’approfondir les pistes qui permettraient de renforcer la loi pour mieux protéger les mineurs victimes de violences sexuelles, le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti et le secrétaire d’Éta
MARD : Une certification pour les services en ligne
Prévue par l’article 4 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le ministre de la justice Éric Dupont-Moretti annonce le lancement d’une « certification » des services en ligne de conciliation, de médiat
