Clauses abusives : Application aux établissements d’enseignement
La directive de l’Union sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et le juge national est tenu d’apprécier d’office « le caractère abusif des clauses contenues dans les contrats conclus entre les établissements d’enseignement et les étudiants et relevant de la directive ».
Actes réglementaires : Le Conseil d’État précise les modalités de contestation
Prenant appui sur le décret n° 2017-436 du 29 mars 2017 fixant la liste des emplois ou types d'emplois des établissements publics administratifs de l'État pouvant être pourvus par des agents contractuels, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État précise les m
Correspondance : Une lettre de la Commission nationale informatique et libertés
À la suite de l’article « Marble art invest : 20 personnes dont un huissier de justice sanctionnées pour une fraude pyramidale » (LexTimes.fr, 9 avril 2014), nous avons reçu d’un directeur adjoint de la Commission nationale informatique et libertés (CNI
Officiers publics : Limite d’âge de 70 ans validée pour les notaire, huissier et commissaire-priseur
L’Assemblée du contentieux du Conseil d’État juge légales les dispositions du décret du 20 mai 2016 relatives à l’accès aux fonctions de notaire et que conformes à la Constitution, au droit de l’Union européenne et au droit de la Convention européenne de sauvegarde des dr
Assemblée nationale : Bilan annuel de l’application des lois
La commission des lois de l'Assemblée nationale a procédé aujourd'hui au bilan annuel de l’application des lois.
Transports : L'Union européenne ne demande pas la privatisation de la SNCF
L'ouverture à la concurrence des services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs, prévue par le droit européen, n'est aucunement synonyme de privatisation de la SNCF, rappelle ce matin la Commission européenne qui s'attache à mettre un terme aux "idées reçues sur l'Eu
Retraites : La pension moyenne des femmes est inférieure de 42 %
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie un ouvrage intitulé « Les retraités et les retraites » qui rassemble les éléments de cadrage et les chiffres clés permettant d’appréhender la question des retraites
Réforme constitutionnelle : Une démocratie moins inefficace, moins irresponsable et moins atypique
Un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace a été présenté hier en conseil des ministres et le débat parlementaire devrait s’ouvrir d’ici la fin du mois de juillet si les principales résistances — et notamment ce
Prud'hommes : Compétence ou non en cas d’accident ou de maladie professionnelle
Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, c’est la juridiction prud’homale qui est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, a ju
Information inexacte et trompeuse : Sanctions pécuniaires pour MND et son principal dirigeant
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 400 000 euros à la société Montagne et Neige Développement (MND) pour manquements à ses obligations d’information, son président-directeur général écope, lui, d’une
Investissements atypiques : Interdiction d’exercer pendant 10 ans pour Marc Bonnet et sa société MB
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé une interdiction d’exercer l’activité de conseiller en investissements financiers (CIF) pendant 10 ans à l’encontre de Marc Bonnet et de sa société MB Conseils et Patrimoines pour plusieurs manqu