Justice : Projets des décrets "Procédure civile" et "Divorce"

Ministère de la justice

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté samedi une motion demandant « un report d’au moins six mois » des décrets « Procédure civile » et « Divorce », qu’il dit avoir reçu la veille à 20 heures et qui sont actuellement sur le bureau du Conseil d'Etat et devraient normalement entrer en vigueur au 1er janvier 2020.

Violences conjugales : Une réponse pénale dès le premier signe
Rapport sur les homicides conjugaux

Près des deux tiers des victimes d’homicides conjugaux liés à des violences avaient vainement dénoncé aux forces de police des faits de même nature survenus auparavant, selon un rapport diffusé dimanche et commandé par la ministre de la justice Nicole Belloubet à l’inspection

Fonds à formule : La sanction de Natixis réduite à 20 millions d’euros
Conseil d'État.

Le Conseil d’État a réduit mercredi dernier de 35 à 20 millions d’euros la sanction pécuniaire infligée à Natixis Investment Managers International (ex-Natixis Asset Management, NAM) par la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) des chefs de «&

Liberté d'expression : Un excrément représentant Le Pen ne dépasse pas les limites admissibles
Laurent Ruquier et Marine Le Pen. Photomontage.

L'Assemblée plénière de la cour de cassation a rejeté le pourvoi de la candidate à l'élection présidentielle de 2012 Marine Le Pen à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait confirmé la relaxe de Laurent Ruquier poursuivi pour « injure publique enve

Kurdes : "C’est insupportable !", disent des avocats

Dans une lettre ouverte au président de la République Emmanuel Macron, l’ancien bâtonnier de Paris Christian Charrière-Bournazel juge « insupportable » l’inaction « occidentale vis-à-vis de l'agression turque contre les Kurdes de Syrie » et appelle à signer

Enseignement supérieur : L’exigence de gratuité n’interdit pas de percevoir des droits d’inscription
Conseil constitutionnel

« L’exigence constitutionnelle de gratuité » de l'enseignement supérieur public ne fait pas obstacle à ce que « des droits d’inscription modiques soient perçus » en tentant compte « des capacités financières des étudiants »

CNOSF : Une commission demande des explications sur des mutilations d’athlètes androgènes et intersexes

La Commission des athlètes de haut niveau (CAHN) du Comité national olympique sportif français (CNOSF) exprime sa « sidération » et, dans une lettre ouverte, que nous reproduisons intégralement, réclame des « explications » aux autorités s

Cinéma : À quatre mains
À 4 mains, documentaire de Sarah Carpentier sur l'apprentissage, sur France 5 le 15 octobre 2019 à 20h50.

Film documentaire de Sarah Carpentier (2019), produit par Alexandre Amiel. 70’. Sur France 5, le 15 octobre 2019 à 20h50, dans l’émission le Monde en face, suivi d’un débat.

GPA : Transcription des actes de naissance établis à l’étranger
Cour de cassation

« Une gestation pour autrui (GPA) ne fait pas, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention », a jugé l’assemblée plénière de la Cour de cassation, après un arrêt de 2014 et un avis consultatif de la Co

Information privilégiée : Biophytis et son président sanctionnés pour communication tardive
L'Autorité des marchés financiers sanctionne Biophytis et son président

La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé mardi à la société Biophytis et à son président, Stanislas Veillet, des sanctions de, respectivement, 100 000 et 20 000 euros, pour avoir manqué à leur obligation de communiquer dès

Étude : Améliorer et développer les expérimentations pour des politiques publiques plus efficaces et innovantes

Le Conseil d'État publie aujourd'hui son étude « Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ? », réalisée à la demande du Premier ministre.