CIGEO : L’avocat de la défense interpellé et son matériel professionnel saisi
Dans la foulée d’une commission rogatoire ayant abouti mercredi à l’interpellation de nombreux opposants au projet CIGEO (Centre industriel de stockage géologique) d’enfouissement des déchets radioactifs à Bure (Meuse) et à des perquisitions chez certains d’entre eux, le Conseil national des barreaux (CNB) dénonce celle de leur défenseur, Me Etienne Ambroselli, « privé de la possibilité de remplir sa mission de défense de ses clients », indique le Syndicat des avocats de France (SAF).
ESTA US : en quoi cela consiste-t-il ?
L’augmentation en nombre des zones de libre-échange, voire de libre circulation des personnes, ne remet pas en cause l’existence d’États souverains disposant d’un monopole sur un territoire donné.
Prisons : Condamnés et prévenus peuvent correspondre avec toute personne de leur choix
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la réserve posée par le législateur à l’article 40 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire quant aux personnes prévenues qui « ne peuvent correspondre par écrit avec toute personn
MARD : La procédure participative dématérialisée par le CNB
Le Conseil national des barreaux (CNB) a annoncé mardi, à l’occasion du forum parlementaire de la Legal Tech, le lancement d’un portail national en ligne des modes amiables de résolution des différends (MARD), dont la première étape est une procédure participative dém
Domaine public : Le pleurant du tombeau des ducs de Bourgogne appartient à l’État
Le Conseil d’État confirme la décision des juges du fond faisant interdiction à la maison Pierre Bergé de vendre et exporter le « moine pleurant n° 17 » provenant du tombeau de Philippe II le Hardi et ordonnant sa restitution immédiate à l’État.
Professionnels de santé : Vers une suppression de l’interdiction générale de publicité
À la suite de l’arrêt Vanderborght de la Cour de justice de l’Union européenne (4 mai 2017, n° C-339/15) jugeant qu’une « interdiction générale et absolue de toute publicité pour des prestations de soins buccaux et dentaires est incompatible avec le
Assistance parlementaire : Marine Le Pen doit rembourser 300 000 € au Parlement européen
Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision du Parlement européen de recouvrer 300 000 euros auprès de Marine Le Pen pour l’emploi d’une assistante parlementaire au motif qu’elle « n’a pas démontré l’effectivité du travail de cette assistante »
Secrets d'affaires : La confidentialité a, en principe, une limite de cinq ans
Toutes les informations figurant dans le dossier d’une autorité de surveillance financière ne sont pas nécessairement confidentielles, a juge la Cour de justice de l’Union européenne et, en toute hypothèse, les informations qui ont pu constituer des secrets d’affaires «&nb
Marchés : 5 conseils pour devenir un trader forex à temps partiel
Auparavant, il fallait être un courtier ou un courtier en forex à plein temps pour avoir accès aux marchés. Mais aujourd'hui, l'Internet a permis à pratiquement tout le monde de se familiariser avec le monde du commerce de forex.
Adoption : Les enfants atypiques réservés aux couples homosexuels
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, dit s’être immédiatement saisi d’office à la suite d’une déclaration à France Bleu de Pascale Lemarre, la responsable du service adoption au département de Seine-Maritime, qui reconnaît qu’il n’y a que « des enfants do
Liberté d'expression : Deux des trois sanctions infligées par le CSA à C8 confirmées
Le Conseil d’État a annulé aujourd’hui une des trois sanctions infligées l’an dernier par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à la chaîne de télévision C8 pour des « manquements commis à ses obligations » lors de la diffusion de trois séquences des é