Emprunts toxiques : La banque doit fournir des informations pertinentes au consommateur

Cour de justice de l'Union européenne

Lorsqu’un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l’emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que le professionnel doit communiquer au consommateur concerné « toute information pertinente permettant à celui-ci d’évaluer les conséquences économiques d’une clause sur ses obligations financières ».

Amiante : Les diagnostics superficiels de Bureau Veritas sanctionnés
Diagnostic amiante, norme NFX 46-020

Bureau Veritas ne peut limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais doit, a jugé jeudi la Cour de cassation, mettre en œuvre « les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission » avant de conclure à « l’absence d’amiante […] san

Personnel navigant : Les salariés de Ryanair basés à Charleroi relèvent des juridictions belges
Crewlink

Dans les litiges relatifs à leur contrat de travail, les membres du personnel navigant disposent de la faculté de saisir le juge du lieu à partir duquel ils s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de leur employeur, a jugé la Cour de justice de l’Union europ

Maldives : L’UIA dénonce la suspension de cinquante-six avocats
Abdulla Yameen Abdul Gayoom, président des Maldives.

L’Union internationale des avocats (UIA) dit avoir appris la récente « suspension immédiate et injustifiée » de plus d’un tiers des membres du barreau des Maldives et se dit « profondément préoccupée » par l’évolution de la situation.

Barreau de Paris : L’argent que le bâtonnier distribue à sa cour
Plus de 35 millions d'euros dépensés par les 5 derniers bâtonniers de Paris.

Au cours des années 2009 à 2016, les quatre derniers bâtonniers et le bâtonnier en exercice de Paris Frédéric Sicard ont dilapidé pour eux-mêmes et leurs petits camarades proches pas moins de 35,12 millions d’euros, selon un rapport de 19 pages du cabinet Mazars que l’hebdomad

Notaires : Des propositions pour plus de sécurité juridique
113e Congrès des notaires, à Lille, du 17 au 20 sept. 2017.

À l’occasion de leur 113e congrès qui se tiendra à Lille, du 17 au 20 septembre, sur le thème « #Familles #Solidarités #Numérique, le notaire au cœur des mutations de la société », les notaires formuleront des propositions visant à la fois

Transport aérien : L’indemnisation due en cas de vol avec correspondance
Brussels Airlines

La compensation due aux passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol avec correspondance doit être calculée en fonction de la distance à vol d’oiseau entre les aéroports de départ et d’arrivée, a jugé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le fait

Concurrence : Annulation de l’arrêt qui avait infligé en 2009 une amende à Intel
Intel x86.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé l’arrêt du Tribunal qui avait confirmé l’amende de 1,06 milliard d’euros infligée à Intel par la Commission pour « abus de position dominante », l’affaire est renvoyée au Tribunal pour qu’il examine le

Transparence : Validation des lois pour la confiance dans la vie politique
Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi conformes à la Constitution, à l’exception de la suppression de la « réserve ministérielle », les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique comprenant plusieurs séries de mesures visant à r

Verbatim : Ce ne sont pas les Français qui sont des fainéants
Emmanuel Macron, Athènes, 8 juillet 2017.

Ceux qui reprochent au président de la République Emmanuel Macron d'avoir employé vendredi, lors d’un discours à Athènes, en Grèce, le mot « fainéants » pour désigner les Français ont mal compris. C'est l'inverse.

Dialogue social : Validation de loi d’habitation à légiférer par ordonnances
Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution certaines des dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social critiquées par une soixantaine