Citation directe : Le Conseil constitutionnel signe la fin des myriamètres
Compte tenu « des moyens actuels de transport », le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le délai de distance supplémentaire de « un jour par myriamètres » figurant à l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Syndics : Pénalité en cas de non-communication de pièces au conseil syndical
Le décret pris pour l’application du 6e alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis fixe à 15 euros minimum la pénalité applicable à défaut de transmission au consei
Élection présidentielle : La double peine en cas d’irrespect du plafond des dépenses jugée constitutionnelle
Sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’ancien chef de l’État Nicolas Sarkozy, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la double répression, relevant de règles distinctes et constituant des sanctions de nature différente, qui f
Loi Pacte : La privatisation de la Française des jeux et d’ADP validée
Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, dont notamment celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et Française des jeux mais censure, pour
Ententes Forex : Amende de 1,07 milliard d'euros pour cinq banques
La Commission a adopté deux décisions de règlement par transaction infligeant des amendes à cinq banques au motif qu'elles ont pris part à deux ententes sur le marché des opérations de change au comptant concernant 11 devises (euro, livre sterling, yen, franc suisse, dollars U
Temps de travail : Le retour de la machine à pointer
Les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place « un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier », a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
Liberté d'expression : La mise en demeure du CSA à France 2 validée
Le Conseil d’État a validé hier la mise en demeure adressée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) à France Télévisions quant au respect de ses obligations résultant de son cahier des charges consécutivement à la diffusion sur France 2 d’un reportage sur des faits fai
Énergie : Les "mauvaises pratiques" des fournisseurs perdurent
Le médiateur national de l'énergie, Jean Gaubert, s'inquiète des « mauvaises pratiques » des fournisseurs de gaz et d'électricité qui persistent dans un contexte de progression de la concurrence, selon son bilan annuel diffusé ce matin.
Personnel pénitentiaire : L’interdiction du droit de grève sans garanties disciplinaires jugée inconstitutionnelle
La privation du bénéfice des garanties disciplinaires en cas d’irrespect de l’interdiction du droit de grève par les agents de l’administration pénitentiaire méconnaît le « principe du contradictoire » et est déclarée contraire à la Constitution.
Aéroports de Paris : Lancement d’une procédure de "référendum d’initiative partagée"
Le Conseil constitutionnel a jugé que sont remplies les conditions constitutionnelles et organiques d'ouverture de la procédure dite du « référendum d'initiative partagée » consistant à recueillir des soutiens à une proposition de loi signée par 248 députés et sénateu
Information privilégiée : Sanctions pécuniaires pour les dirigeants de Montaigne Fashion Group
La commission de sanctions de l’Autorité de marchés financiers (AMF) a lourdement sanctionné, le 17 avril dernier, les deux dirigeants, Edouard Hubsch et Philippe Gellman, président-directeur général et directeur général respectivement, de la société Montaigne Fashion Gro