Réforme des retraites : L’avis critique du Conseil d’État

l'avis critique du conseil d'état sur la réforme des retraites

Le gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu jeudi par le Conseil d’État sur la réforme des retraites, comprenant un projet de loi organique et un projet de loi instituant un système universel de retraite, dont il a initialement été saisi le 3 janvier 2020, outre une saisine rectificative quotidienne entre le 9 et le 16 janvier 2020.

Forfait post-stationnement : Des défaillances dénoncées par le Défenseur des droits
Le forfaait post-stationnement mis en cause par le Défenseur des droits.

Le Défenseur des droits Jacques Toubon recommande de mieux coordonner les acteurs du stationnement payant sur voirie et d’envisager des modifications législatives et réglementaires ayant pour but de lever « les restrictions excessives au droit fondamental d’accès à un

Réforme des retraites : La CNBF coexistera avec le régime de retraite universel
Rassemblement des avocats devant le palais de justice de Paris.

À l’issue d’une rencontre qui a eu lieu lundi entre les représentants du gouvernement, la ministre de la justice Nicole Belloubet et le secrétaire d’État chargé des retraites Laurent Pietraszewski, et de la profession, la présidente du Conseil national des barreaux (CNB) Chris

Préjudice : Responsabilité de l’État du fait de lois jugées inconstitutionnelles
Conseil d'État.

Par une décision historique rendue hier, le Conseil d'État juge qu'il peut être obtenu réparation des préjudices subis du fait de l'application d'une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Absence d'autorité morale : Rejet du recours du maire d’Hesdin contre sa révocation
Mairie d'Hesdin

Le Conseil d'État a jugé légal le décret présidentiel révoquant le maire de la commune d'Hesdin (Pas-de-Calais), Stéphane Sieczkowski-Samier, en raison de « manquements graves et répétés aux obligations de sa fonction ».

Hébergement de courte durée : La plate-forme Airbnb est une service de la société de l’information
Airbnb

Faute d’avoir notifié cette exigence à la Commission, conformément à la directive sur le commerce électronique, la France ne peut exiger d’Airbnb, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, qu’elle dispose d’une carte professionnelle d’agent immobilier.

Élections ordinales 2019 : Une participation inférieure à 25 %
Élections au barreau de Paris 2019

Après un plus bas historique de 32 % l’an dernier, la participation aux élections ordinales du barreau de Paris pour le renouvellement par binôme d’un tiers des 42 membres que compte le conseil de l’ordre enregistre un nouveau plus bas historique à moins de 25 %.

Manipulation de cours : Sanction de 20 M€ pour Morgan Stanley
Morgan Stanley écope d'une sanction de 20 M€ pour manipulation de cours.

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé une sanction pécuniaire de 20 millions d’euros à la filiale britannique de la banque américaine Morgan Stanley pour avoir « manipuler », le 16 juin 2015, le cours de 14 obligati

Droit à l'oubli : Un droit au déréférencement strictement encadré
Conseil d'État

Par 13 arrêts distincts rendus vendredi, à la suite d’un arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la Cour de justice de l’Union européenne sur une question préjudicielle, le Conseil d'État fixe les conditions pour que soit respecté le droit au déréférencement sur internet prévu pa

Gestion de portefeuille : LCL s’engage à rembourser des frais perçus "par erreur"
LCL, Le Crédit lyonnais

Le Crédit lyonnais (LCL), groupe Crédit agricole, a accepté de régler 600 000 euros au Trésor public et de rembourser un montant total de 338 916,59 euros « perçus par erreur » selon un accord de composition administrative rendu public vendredi et

Autorité des marchés financiers : La déontologie des enquêteurs mise à mal
Autorité des marchés financiers

À la suite d’un article publié par le quotidien les Échos selon lequel la société AB Science serait « dans le viseur du gendarme financier » et d’un communiqué de la société incriminée s’étonnant que les enquêteurs de l’AMF puissent « se pe