Emprunts toxiques : La banque doit fournir des informations pertinentes au consommateur
Lorsqu’un établissement financier octroie un prêt libellé en devise étrangère, il doit fournir à l’emprunteur des informations suffisantes pour lui permettre de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que le professionnel doit communiquer au consommateur concerné « toute information pertinente permettant à celui-ci d’évaluer les conséquences économiques d’une clause sur ses obligations financières ».
Bureau Veritas ne peut limiter son intervention à un simple contrôle visuel mais doit, a jugé jeudi la Cour de cassation, mettre en œuvre « les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission » avant de conclure à « l’absence d’amiante […] san
Dans les litiges relatifs à leur contrat de travail, les membres du personnel navigant disposent de la faculté de saisir le juge du lieu à partir duquel ils s’acquittent de l’essentiel de leurs obligations à l’égard de leur employeur, a jugé la Cour de justice de l’Union europ
L’Union internationale des avocats (UIA) dit avoir appris la récente « suspension immédiate et injustifiée » de plus d’un tiers des membres du barreau des Maldives et se dit « profondément préoccupée » par l’évolution de la situation.
Au cours des années 2009 à 2016, les quatre derniers bâtonniers et le bâtonnier en exercice de Paris Frédéric Sicard ont dilapidé pour eux-mêmes et leurs petits camarades proches pas moins de 35,12 millions d’euros, selon un rapport de 19 pages du cabinet Mazars que l’hebdomad
À l’occasion de leur 113e congrès qui se tiendra à Lille, du 17 au 20 septembre, sur le thème « #Familles #Solidarités #Numérique, le notaire au cœur des mutations de la société », les notaires formuleront des propositions visant à la fois
La compensation due aux passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol avec correspondance doit être calculée en fonction de la distance à vol d’oiseau entre les aéroports de départ et d’arrivée, a jugé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le fait
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a annulé l’arrêt du Tribunal qui avait confirmé l’amende de 1,06 milliard d’euros infligée à Intel par la Commission pour « abus de position dominante », l’affaire est renvoyée au Tribunal pour qu’il examine le
Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi conformes à la Constitution, à l’exception de la suppression de la « réserve ministérielle », les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique comprenant plusieurs séries de mesures visant à r
Ceux qui reprochent au président de la République Emmanuel Macron d'avoir employé vendredi, lors d’un discours à Athènes, en Grèce, le mot « fainéants » pour désigner les Français ont mal compris. C'est l'inverse.
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution certaines des dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 et 6 de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social critiquées par une soixantaine