Filiation : Irrecevabilité de l’action du père biologique contre le père d’intention

Cour de cassation.

L’action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un tiers, destinée à établir sa propre filiation sur l’enfant et reposant sur une convention de gestation pour autrui, est « irrecevable », a approuvé la Cour de Cassation, car fondée sur « un contrat prohibé par la loi ».

Optimisation fiscale : Google accepte de régler une amende de 500 M€
Google va régler une amende 500 M€ pour régler son contentieux fiscal

Le président du tribunal de grande instance de Paris a validé hier une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) signée par le procureur de la République financier avec les sociétés Google France et Google Ireland en matière de fraude fiscale et ce en application des nouve

Presse en ligne : Une interdiction de "snippets" doit être notifiée à Bruxelles
L'utilisation de snippets par Google

La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des « snippets » de presse sans l'autorisation de l'éditeur n’est pas applicable faute de notification préalable à la Commission européenne, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, s’agi

Cour de cassation : Installation de Chantal Arens à la première présidence
Chantal Arens, première présidente de la Cour de cassation, 6 septembre 2019.

Trente-cinq ans après Simone Rozès, aujourd’hui âgée de 99 ans, Chantal Arens est devenue vendredi, après avoir dirigé le tribunal grande instance de Paris et ensuite la cour d’appel de Paris, le 35e premier président de la Cour de cassation et la deuxième

TVA : Les pays de l'UE ont perdu 137 Mds€ de recettes en 2017
TVA intracommunautaire

Selon une étude publiée aujourd'hui par la Commission européenne, les pays de l'Union ont enregistré en 2017 une perte de recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui s'élève à 137 milliards d'euros.

Correspondance : Une lettre de Me Julie Jacob, conseil de Jean-Claude Anaf

À la suite d’une dépêche de l’AFP (Agence France-Presse) publiée il y a près de cinq ans (« Fraude : Jean-Claude Anaf et son associé mis en examen », 18 déc.

GFI : Une sanction pécuniaire de 200 K€ pour Forest Invest et son dirigeant
Sanction de 200 000 € pour Forest Invest.

La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé jeudi un avertissement et une sanction pécuniaire de 200 000 euros à la société Forest Invest et un avertissement à son dirigeant, pour des manquements à leurs obligations en matière de

Avocats : La domiciliation officialisée et réglementée
Site du Centre d'affaires des avocats de Paris (CDAAP). Capture d'écran.

Après avoir essayé de l’organiser lui-même et l’avoir ensuite confié au Centre d’affaires des avocats de Paris (CDAAP), situé dans les locaux de la CNBF (Caisse nationale des barreaux français), le barreau de Paris vient de sauter un pas supplémentaire en officialisant et en r

Taxe GAFAM : Une taxe de 3 % sur tous les contenus et services numériques
Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (GAFAM)

La loi créant une taxe sur les services numériques, dite « Taxe GAFAM », de l’acronyme des quatre géants américains que sont Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, a été promulguée hier et publiée ce matin au Journal officiel.

Réforme des retraites : Les neuf propositions de Jean-Paul Delevoye
La CNBF (Caisse nationale des barreaux français) entend se battre pour ses privilégiés.

Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a présenté et remis hier au premier ministre Édouard Philippe ses neuf propositions pour « un système universel de retraite » qui offrirait la possibilité de « réinventer tous les d

Politique : La déclaration de patrimoine de Marine Le Pen jugée incomplète, inexacte et insincère
Marine Le Pen, mars 2017. Photo Russian Presidential Press and Information Office/Wikipédia.

Le Conseil d'État a rejeté le recours de la présidente du Rassemblement national (RN, ex-Front national) Marine Le Pen à l’encontre de l’appréciation critique de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui avait retenu que les droits immobiliers décla