Temps de travail effectif : Le temps de trajet rémunéré dans certains cas

Le temps de trajet des commerciaux itinérants doit être rémunéré

La chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi de la société Decayeux critiquant les juges du fond qui avaient retenu que « les temps de trajet entre le domicile et les premier et dernier clients » d’un salarié commercial itinérant devaient être « intégrés dans son temps de travail effectif et rémunérés comme tel » dans la mesure où ledit salarié devait « se tenir à la disposition de l’employeur et se conformer à ses directives [pendant ces trajets] sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ».

Magistrats : Ludovic Friat à la tête de l’USM
Ludovic Friat, président de l'USM.

Lors de son congrès annuel qui s’est tenu à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) le 19 novembre 2022, les adhérents de l’Union syndicale des magistrats (Usm) ont désigné Ludovic Friat pour succéder à Céline Parisot à la présidence du syndicat.

Discriminations : Le port de tresses africaines ne peut être interdit aux stewards
Aboubakar Traoré. Capture d'écran.

« Les exigences liées à l’exercice de la profession de steward ne justifient pas d’interdire aux hommes une coiffure autorisée aux femmes », a jugé mercredi la chambre sociale de la Cour de cassation dans un différend opposant Air France à l’un de ses stewar

CCBE : Le Prix des droits humains 2022 décerné à Nadia Volkova
Nadia Volkova.

L’avocate ukrainienne Nadia Volkova et le barreau national ukrainien (Unba, Ukrainian national bar association) vont recevoir ce vendredi le Prix des droits humains 2022 du Conseil des barreaux européens (Ccbe).

Directive antiblanchiment : Invalidation de l’accès au grand public des informations sur les bénéficiaires effectifs
Le registre des bénéficiaires effectifs n'a pas à être accessible au grand public

La disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui estim

Élections ordinales 2022 : Deux candidats se mettent en scène
Le tribunal des objets, Frédéric Bibal et Héléna Christidis, au théâtre des Trois Baudets, à Paris, 19 nov. 2022.

Le conseil de l’ordre du barreau de Paris, composé de 42 membres élus au scrutin majoritaire à deux tours, se renouvelle, à l’instar mutatis mutandis du Sénat américain, par tiers tous les ans et parmi les 22 candidats sollicitant les suffrages de leurs pair

Ocean Viking : Rejet de l'appel demandant qu'il soit mis fin à la zone temporaire d'attente
234 personnes à bord de l'Ocean Viking.

Le juge des référés du Conseil d'État a rejeté samedi la demande de l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafe) de mettre fin à la zone d'attente temporaire dans laquelle ont été placés certains passagers de l'Ocean Viking.

Entrepreneurs : Quelle est la procédure à suivre pour le recouvrement de vos créances ?
Un créancier à sa calculette. Photo DR.

Pour tout entrepreneur, le recouvrement des créances est un point qu’il faut gérer avec tact et bon sens. Non seulement il est impératif d’entrer en possession de vos fonds, mais il est aussi essentiel de préserver de bons rapports avec les clients.

Somfy : Une OPAS à un prix de 143 € jugé insuffisant et payé par la cible elle-même
Les minoritaires de Somfy refusent une offre jugée insuffisante.

Deux des holdings de la famille Despature dominés par le patriarche Paul Georges, J.P.J.S.

Chaufferie de la Défense : La durée excessive d’une procédure ne justifie pas son annulation
Cinq prévenus de la "chaufferie de la Défense" vont repasser sous les fourches caudines de leurs juges.

« La méconnaissance du délai raisonnable et ses éventuelles conséquences sur les droits de la défense sont sans incidence sur la validité des procédures » et la juridiction de jugement ne peut « se dispenser d’examiner l’affaire sur le fond »

Impôts locaux : Hausse de 52 % des taxes foncières à Paris en 2023
Hausse exponentielle de la taxe foncière à Paris en 2023.

« Je proposerai au prochain Conseil de Paris une augmentation de la taxe foncière de 7 points », a écrit hier la maire de Paris Anne Hidalgo, dans un message électronique « aux parisiennes et parisiens » abonnés au fil d’actualité de