Licenciement abusif : Le plafonnement des indemnités jugé inconventionnel

Conseil de prud'hommes

Un conseil de prud’hommes a jugé les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du code travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, « en contrariété avec la Charte sociale européenne et la Convention n° 158 de l’OIT » et dans un dossier, il a octroyé une indemnité correspondant à neuf mois de salaire à un cadre ayant une ancienneté légèrement inférieure à trois ans au lieu de l’indemnité d’un demi-mois prévue en pareil cas.

Audiovisuel : La décision du CSA de mettre fin aux fonctions de Mathieu Gallet validée
Mathieu Gallet.

Le Conseil d’État a rejeté le recours de Mathieu Gallet à l’encontre de la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui l’avait démis ses fonctions de président de Radio France à la suite de sa condamnation pénale pour des faits de favoritisme lorsqu’il était à la

Migrants : Annulation des condamnations pénales de Cédric Herrou
Cédric Herrou, sept. 2017.

Dans le prolongement de la décision du Conseil constitutionnel de juillet dernier ayant conféré à la fraternité une valeur constitutionnelle et la nouvelle rédaction de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la cham

Mineurs non accompagnés : Le Défenseur des droits prône l’abandon du projet de fichier national biométrique
Le Défenseur des droits

Le projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux mineurs non accompagnés, prévu par l’article 51 de la loi n° 2018-778 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, inq

Taux de retenue à la source : Seul un conseiller d’État sur 3700 se serait plaint d’une erreur
Conseil d'État

Le Conseil d’État juge, dans un communiqué diffusé hier, « dénuée de tout fondement » l’affirmation de l’hebdomadaire l’Express de la semaine dernière, reprise en première page de la dernière livraison du journal satirique le Canard enchaîné

Contrefaçon : Six saisies douanières sur dix concernent des petits colis
63% de toutes les saisies de produits contrefaits ou piratés concernent des petits envois de colis.

Un rapport publié aujourd’hui révèle que plus de six saisies douanières de produits contrefaits ou piratés sur dix sont des petits colis envoyés par voie postale ou par service de messagerie.

Gilets jaunes : Le mea culpa et les timides annonces du président de la République
Emmanuel Macron, 10 déc. 2018. Capture d'écran.

Une barbe de près de vingt-quatre heures, les mains posées bien plat sur le bureau pour contenir son stress, l’œil brillant, c’est ainsi que le président de la République Emmanuel Macron s’est présenté hier soir, dans une brève allocution télévisée, pour un mea culpa

Verbatim : L'adresse d'Emmanuel Macron à la Nation

Le président de la République Emmanuel Macron s’est adressé hier soir, 10 décembre, à la Nation et plus particulièrement au mouvement des Gilets jaunes, dans une allocution télévisée pour tenter de calmer leur grogne.

Gilets jaunes : Les deux mesures que pourrait ou devrait annoncer Emmanuel Macron
Gilets jaunes

Après quatre semaines de mobilisation d’un mouvement « spontané » qui n’en finit plus faute pour l’exécutif d’avoir apporté une réponse rapide aux premières revendications des « Gilets jaunes sans dents » et qui risque de coûter 0,2 %

Décisions : La juridiction administrative abandonne le "considérant"
Conseil d'État

La juridiction administrative, incluant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, met en place de nouveaux modes de rédaction de ses décisions et abandonne définitivement le « considérant », selon un communiqué diffusé ce ma

Brexit : Une troisième option est offerte aux britanniques, ils peuvent rester dans l’Union
Une troisième option est offerte aux britanniques.

Le Royaume-Uni est libre de révoquer unilatéralement la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne, selon un arrêt rendu ce matin par la Cour de justice de l’Union européenne, une telle révocation, décidée dans le respect de ses propres règles constituti