Baux d'habitation : La majoration de 10% du dépôt de garantie restitué tardivement validée

Restitution du dépôt de garantie

En cas de restitution du dépôt de garantie après le délai maximal de deux mois, la majoration forfaitaire de 10 % du loyer mensuel en principal présente, a jugé le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un caractère indemnitaire et ne constitue pas « une sanction ayant le caractère d’une punition ».

QPC : Communication du rapport d’expertise aux parties non assistées d’un avocat
Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions de l’article 167 du code de procédure pénale qui privent les parties non assistées par un avocat du droit d’avoir connaissance de l’intégralité d’un rapport d’expertise pendant le délai pour présen

Gilets jaunes : Un traitement policier et judiciaire d’exception ?
Manifestation Giles Jaunes, devant l'Arc de Triomphe à Paris.

Au quatrième mois de mobilisation du mouvement des gilets jaunes, le Syndicat des avocats de France (SAF, gauche) dénonce le « traitement judiciaire » subi par les gilets jaunes qui sont « déjà soumis » à des « violences policière

Police municipale : Accès aux fichiers des permis de conduire et des immatriculations
Police municipale de Puteaux

Puteaux et dix autres villes ont été sélectionnées, parmi plus de 4 000 communes disposant d’un poste de police municipale, pour tester l’accès aux fichiers du système national des permis de conduire et du système des immatriculations de véhicules.

Concentrations : Le niet de Bruxelles à l’acquisition d’Alstom par Siemens
Rapprochement avorté d'Alstom et Siemens

Malgré les interventions françaises et allemandes au plus haut niveau de ces dernières semaines pour faire naître un « champion » européen du ferroviaire, la Commission européenne en a décidé autrement en interdisant, en vertu du règlement de l'Union europée

Manifestations : Rejet des demandes sollicitant l’interdiction des LBD
Lanceur de balles de défense (LBD)

Saisi de plusieurs demandes tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage du lanceur de balles de défense (LBD) lors de manifestations des gilets jaunes, le juge des référés du Conseil d’État, statuant en formation collégiale de trois juges, a estimé que l’usage du LBD de 40 mm n

Tabac : Validation de l’interdiction des produits aromatisés
Planta Tabak-Manufaktur Dr. Manfred Obermann

L’interdiction par étapes, au niveau de l’Union européenne (UE), de cigarettes et tabac à rouler contenant un arôme est valide, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne qui considère que cette interdiction « ne méconnaît ni les principes de la sécurité juridiqu

CIF : Ageo Patrimoine devenu Novactifs sanctionné pour plusieurs manquements
Novactifs (ex-Ageo) Patrimoine. Capture d'écran.

La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé jeudi à la société Novactifs Patrimoine, anciennement Ageo Patrimoine, une sanction de 250 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles.

Justice administrative : Un guide de recherche dans les archives du Conseil d'État
Guiide de recherche dans les archives du Conseil d'État

En collaboration avec les Archives nationales, le Conseil d'État publie le Guide de recherche dans les archives du Conseil d'État, destiné aux chercheurs, universitaires, généalogistes, étudiants mais aussi aux citoyens curieux de leur passé.

Brexit : Le rétablissement des contrôles en cas de retrait sans accord
Frontière franco-britannique

En application des articles 1er et 3 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, une ordonnance permettant « la mise en place de proc

Migrants : Le Royaume-Uni « État responsable » en vertu Dublin III malgré l'article 50
Cour de justice de l'Union européenne

Un État membre ayant notifié son intention de se retirer de l’Union conformément à l’article 50 TUE demeure l’État responsable au sens du règlement Dublin III, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, et il appartient à chaque État membre de déterminer les ci