Périmètre du droit : Demanderjustice.com ne fournit qu’une prestation matérielle
La cour d’appel de Paris a confirmé pour l’essentiel le jugement des premiers juges qui avait débouté le Conseil national des barreaux (CNB) et l’Ordre des avocats de Paris de leurs demandes contre la société éditrice des sites demanderjustice.com et saisirprudhommes.com. Seuls points de consolation pour les instances représentatives de la profession, Demander Justice doit faire disparaître de son site, sous astreinte, les mentions relatives aux « taux de réussite, sauf à en mentionner précisément les modalités de calcul » et il lui est fait interdiction d’utiliser « ensemble les trois couleurs du drapeau français », également sous astreinte.
Philippe Pétain : Un maréchal de France de la Grande Guerre comme les sept autres ?
Condamné le 19 août 1945 à la peine de mort et à la confiscation de tous ses biens et frappé d’indignité nationale, l’ex-maréchal Philippe Pétain, celui qui s’autoproclama « chef de l’état français » entre le 11 juillet 1940 et 20 août 1944 et collabora avec
Congés payés : Droit transmissible par voie successorale aux héritiers
Les héritiers d’un travailleur décédé peuvent réclamer à l’ancien employeur une indemnité financière pour le congé annuel payé non pris, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne, car il s’agit d’un droit transmissible par voie successorale à ses héritiers.
Mur des cons : Ni sanction disciplinaire ni promotion pour Françoise Martres
Le Conseil d’État a rejeté quatre requêtes de l’ancienne présidente du Syndicat de la magistrature, Françoise Martres, contestant les décisions du garde des sceaux de « ne pas présenter [sa] candidature à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature en vue
Avocats : Un bâtonnier africain accède à la présidence de l’UIA
Pour la première fois de son histoire depuis sa création en 1927, un avocat africain, Issouf Baadhio, a été élu en 2016 à la tête de l’Union internationale des avocats (Uia) et a officiellement pris ses fonctions hier lors de la cérémonie de clôture du 62e congrès a
Aides sociales : La mise au point du ménage "très modeste" Corbière - Garrido
Le couple d’insoumis Alexis Corbière et Raquel Garrido confirme une information du journal satirique d’investigation le Canard Enchaîné selon laquelle il a « sollicité et obtenu une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) dans le cadre du program
Magistrats : La refonte du Recueil des obligations déontologiques ne plaît pas aux syndicats
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) procède actuellement à une consultation, « limitée » aux anciens membres du CSM, aux conférences des chefs de cour et de juridiction et aux organisations syndicales, pour la mise à jour de son Recueil des obl
Bourse : Un journaliste sanctionné pour avoir transmis une information avant sa publication
La commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé mercredi une sanction pécuniaire de 40 000 euros à un journaliste chevronné du MailOnline pour avoir fait bénéficier plusieurs personnes d’une information privilégiée avant sa p
Euribor : La décision de Bruxelles sanctionnant Crédit agricole et JPMorgan Chase bientôt publiée
Le président du Tribunal de l’Union européenne a rejeté la demande de Crédit agricole et de JPMorgan Chase visant à empêcher la publication de la décision de la Commission concernant l’entente Euribor ou, à tout le moins, que « l’ensemble de la description du comporte
CDD : Aucune exclusion de la protection contre l’abus des contrats de travail précaires
Les travailleurs du secteur d’activité des fondations lyriques et symphoniques ne peuvent pas être exclus de la protection contre l’abus des contrats de travail à durée déterminée, a jugé la Cour de justice de l’Union européenne.
Télécoms : Orange mise en demeure de respecter son obligation de service universel
L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) dit avoir mis en demeure Orange (ex-France Telecom) de respecter en 2019 et 2020 « l’ensemble des valeurs annuelles fixées lors de sa désignation en tant qu’opérateur en charge du service