Covid-19 : Haro du CNB contre l’audience à juge unique, par visioconférence et à publicité restreinte

Ministère de la justice.

Le bureau du Conseil national des barreaux (CNB) a annoncé vendredi avoir décidé de former un recours à l’encontre de l’ordonnance dite « pénale » publiée la veille au Journal officiel et généralisant, notamment, la visioconférence sans l’accord du justiciable devant toutes les juridictions pénales jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire proclamé par le décret du 14 octobre dernier, outre une publicité des audiences réduite à une peau de chagrin.

Justice administrative : Le Conseil d’État expérimente les échanges oraux avant les audiences

Pendant une période de dix-huit mois, les affaires les plus complexes et sensibles devant le Conseil d’État vont pouvoir être complétées par un échange oral entre les juges et les parties, en amont de l’audience de jugement alors que la procédure était totalement écrite jusqu’

Correspondance : Une deuxième lettre de la CNIL visant le même article

LexTimes a reçu, le 17 septembre dernier et réitéré le 23 octobre, un second courrier de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), signé par un chargé de mission au service des plaintes, Guillaume Delafosse, concernant un article publié il y a

Abus de droit : Un montage artificiel ne permet pas d’invoquer la doctrine adminsitrative
Conseil d'État.

Sous réserve d’en démontrer objectivement l’existence, l’administration fiscale peut sanctionner les montages artificiels sans que la garantie contre les changements de doctrine ne puisse lui être opposée, a jugé mercredi le Conseil d’État, en Assemblée du contentieux, sa form

Magistrats : La Commission de Bruxelles saisie de "graves atteintes" à l’indépendance de la justice
Katia Dubreuil. Capture d'écran.

Dans un courrier transmis mardi aux commissaires européens Věra Jourová chargée de la Transparence et des Valeurs et Didier Reynders chargé de la Justice, les représentantes des deux principaux syndicats de magistrats judiciaires, Katia Dubreuil du Syndicat de la magistrature

Coronavirus : Port du masque obligatoire à l’extérieur
Le Conseil d'État valide le port du masque obligatoire

Conseil de l’État, le Conseil d’État a validé hier soir, dimanche, quelques heures à peine que les deux affaires similaires aient été plaidées, l’essentiel des arrêtés des préfets du Bas-Rhin et du Rhône imposant le port du masque « dans des zones larges » p

Avocats : Le rapport Perben sur l’avenir de la profession
Remise du rapport Perben au garde des sceaux, 26 août 2020.

Dans un rapport remis mercredi au garde des sceaux Éric Dupond-Moretti sur « l’avenir de la profession d’avocat », la commission présidée par Dominique Perben formule treize recommandations pour permettre aux avocats d’améliorer leur « situation éco

Optimisation fiscale : Les "rulings" irlandais au profit d’Apple validés
L'optimisation fiscale d'Apple validée

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne concernant les « rulings » fiscaux accordé à Apple par l’Irlande au motif que l’exécutif bruxellois n’est pas parvenu à démontrer l’existence d’un quelconque avantage au sens

RGPD : La sanction de 50 M€ infligée à Google par la CNIL confirmée par le Conseil d’État
Des manquements graves, continus et répétés retenus contre Google.

« Eu égard à la gravité particulière des manquements commis tenant à la nature des exigences méconnues et à leurs effets sur les utilisateurs, au caractère continu de ces manquements et la période durant laquelle ils ont perduré et à la situation financière de la soci

CNIL : L’interdiction des "cookie walls" par voie de "lignes directrices" censurée
L'interdiction des "cookie walls" censurée par le Conseil d'État

Le Conseil d’État a jugé vendredi que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ne pouvait légalement interdire dans ses lignes directrices les « cookie walls », une pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site internet en cas de

Covid-19 : Le barreau de Paris recommande de ne pas télécharger l’application ‘StopCovid’
L'application StopCovid décriée par le barreau de Paris.

Un décret publié samedi au Journal officiel crée un traitement de données à caractère personnel qui est nécessaire au bon fonctionnement d’une application mobile de suivi de contacts dénommée « Stopcovid » téléchargeable dès demain midi sur votre