Données personnelles : La CNIL inflige une sanction de 50 M€ à Google
La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a prononcé une sanction pécuniaire de 50 millions d’euros à l’encontre du géant américain Google en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) pour « manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité ».
Concentrations : Annulation d’une décision pour irrespect des droits de la défense
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) confirme que la décision de la Commission européenne interdisant l’acquisition de TNT Express par United Parcel Service (UPS) doit être annulée pour vice de procédure, le Tribunal ayant constaté, à juste titre, la violation par l
Projet de loi Justice : Le CNB réclame l’arrêt des débats parlementaires
Plus de 110 barreaux et plus de 8 000 professionnels de justice (avocats, greffiers, magistrats,…) se sont rassemblés dignement hier, à Paris, à l’appel du Conseil national des barreaux (CNB) et de l’intersyndicale, pleureuses à l’appui, pour un défilé-manifestation sans incid
VTC : Le contrat de partenariat d’Uber est en fait un contrat de travail
La cour d’appel de Paris a infirmé jeudi un jugement du conseil de prud’hommes de Paris qui avait estimé que le contrat liant un chauffeur à la société Uber était de « nature commerciale » et s’était déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de P
Débat national : La lettre du chef de l'État aux Français
Annoncée lors de son allocution télévisée du 10 décembre dernier, le président de la République Emmanuel Macron a dévoilé sa lettre aux Français un jour plus tôt que prévu. Une missive dans laquelle il pose moult questions aux Français pour nourir le débat.
Injure : Des propos grossiers peuvent exprimer une opinion et relever de la liberté d’expression
La Cour de cassation a cassé sans renvoi l’arrêt partiellement confirmatif de la cour d’appel de Versailles qui avait reconnu coupable d’injure publique l’avocat-bloggeur connu sous le pseudonyme de « Maître Eolas », au préjudice de l’association Institut po
Concurrence : Annulation de l’arrêté fixant le tarif des taxis
À la demande de deux syndicats et d’une centaine de chauffeurs de taxis, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du ministre de l’économie et des finances fixant les tarifs des courses de taxi pour 2018 au motif que le ministre de l’intérieur n’a pas sollicité l’Autorité de la con
Enseignement : L’obligation scolaire à la maison en Allemagne en question
La privation partielle de l’autorité parentale et le retrait des enfants du foyer familial après le refus des parents de les envoyer à l’école n’emportent pas violation de l’article 8 de la Convention, a jugé la Cour européenne des droits de l’homme.
Associations : Nouveaux statuts types et recueils de jurisprudence
Le Conseil d'État publie deux recueils de jurisprudence sur les statuts types des associations et des fondations reconnues d'utilité publique ainsi que les nouveaux statuts types, approuvés par un avis du Conseil d'État du 19 juin 2018 et publiés par le ministère de l'int
Procès équitable : Le principe d’impartialité ne s’applique pas à l’Agence nationale de l’habitat
Sollicité par la cour administrative d’appel de Nancy, le Conseil d’État est d’avis que les décisions des organes décisionnels de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), qui peuvent faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative, ne peuven
Correspondance : Une lettre comminatoire de Maître Gérard Haas
À la suite d’un article publié il y a plus de quatre ans (« Information privilégiée : Sanction 3 fois supérieure au profit r